9C_991/2009•Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_991/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 janv. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
D.________ filed a federal appeal against a cantonal social insurance judgment, but the submission contained no conclusions and no adequate reasons. After being invited to cure the defect, she simply resubmitted the same appeal. The Federal Supreme Court held that the filing did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF and, under the simplified procedure of Art. 108 LTF, declined to enter into the matter. Given the circumstances, it waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation manifestement insuffisante: le mémoire doit contenir des conclusions et exposer, fût-ce brièvement, en quoi la décision attaquée viole le droit. L'absence de conclusions formelles et de motivation topique entraîne l'irrecevabilité. Le président statue en procédure simplifiée lorsque le recours est manifestement insuffisamment motivé (consid. 1). Les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF lorsque les circonstances le commandent (consid. 2).
{T 0/2}
9C_991/2009
Arrêt du 26 janvier 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Parties
D.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 octobre 2009.
Considérant:
que par acte du 23 novembre 2009, D.________ a déclaré interjeter un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement d'irrecevabilité de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 octobre 2009;
que par lettre du 24 novembre 2009, le Tribunal fédéral a attiré l'attention de la recourante sur le fait que son écriture ne semblait pas satisfaire aux exigences légales relatives à un recours en matière de droit public, et l'a invitée à remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours mentionné à la fin du jugement attaqué;
qu'en guise de réponse, la recourante a déposé une copie de son acte de recours;
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante;
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion;
que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud serait contraire au droit;
qu'à défaut de conclusions et faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est donc pas recevable;
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF;
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The filing contained no formal conclusions and did not explain, even briefly, why the cantonal judgment violated federal law.
Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state the conclusions and reasons. The appellant's filing failed to meet these minimum requirements, so it was not admissible.
Whether the appeal should be dealt with under the simplified procedure of Art. 108 LTF.
Yes. The manifestly insufficient reasoning justified a non-entry decision by the President in simplified procedure.
Art. 108(1)(b) LTF allows the President to decline to enter into a manifestly insufficiently reasoned appeal.
Whether court costs should be charged.
No court costs were levied in view of the circumstances.
The court invoked Art. 66(1), second sentence, LTF to waive judicial fees.
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