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Federal appeal inadmissible for insufficient motivation and lateness

9C_969/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public7 déc. 2012Dismissed

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Résumé

The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment in occupational pension matters. The Federal Supreme Court held that a later submission filed after expiry of the 30-day appeal period could not be considered and that the original appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it failed to address the lower court’s inadmissibility ruling. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. In view of the circumstances, the court waived court costs.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF: an appeal must be filed within the statutory time limit and must contain complete, specific reasoning addressing the challenged grounds of the decision. A mere declaration of intent to appeal, coupled with a request for additional time to supplement the brief, does not satisfy the motivation requirement. A later submission filed after expiry of the appeal period is irrelevant and cannot cure the defect. Where these requirements are not met, the Federal Supreme Court may declare the appeal inadmissible in simplified procedure.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_969/2012

Arrêt du 7 décembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
C.________,
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, passage
St-François 12, 1003 Lausanne,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 septembre 2012.

Vu:
le recours du 16 novembre 2012 (timbre postal) interjeté par C.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 septembre 2012,
l'écriture déposée le 23 novembre 2012 (timbre postal) par C.________ et les pièces produites,
considérant:
que le délai de recours de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF était échu le 16 novembre 2012 selon les art. 44 à 48 LTF,
que l'écriture du 23 novembre 2012 est donc intervenue après l'échéance du délai de recours et ne saurait dès lors être prise en considération,
selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recours doit être déposé dans le délai, avec une motivation complète (art. 42 al. 1 LTF; arrêt 4A_733/2011 du 16 juillet 2012, consid. 1.3),
que dans son écriture du 16 novembre 2012, la recourante ne discute pas le prononcé d'irrecevabilité (ch. 1 du dispositif du jugement entrepris) du Tribunal administratif fédéral, à l'encontre duquel elle n'a formulé aucune conclusion,
que la motivation du recours du 16 novembre 2012 n'est pas complète, la recourante ne pouvant se contenter d'exprimer son intention de recourir par une simple déclaration formée dans le délai, en demandant un délai supplémentaire pour pouvoir compléter son mémoire (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 33 ad art. 42 LTF et l'arrêt cité 2C_49/2007 du 9 mars 2007, in StR 62/2007 p. 368, consid. 2.1),
que la recourante n'a pas satisfait à l'obligation de motiver son recours, faute de prendre spécifiquement position dans son écriture du 16 novembre 2012 sur la raison pour laquelle le Tribunal administratif fédéral a prononcé que le recours était irrecevable,
que l'on ne peut donc pas déduire de l'écriture du 16 novembre 2012 en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner

Mots-clés

occupational pensionappeal deadlinereasoned appealinadmissibilitysimplified procedurecourt costs