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Late appeal against occupational pension judgment

9C_966/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public19 janv. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, in simplified procedure, held that the appeal against the cantonal social-insurance judgment was late. Because the registered judgment was deemed notified seven days after the first failed delivery attempt, the 30-day appeal period expired before the filing date. The appeal was therefore declared inadmissible, and court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 100 al. 1, 44 al. 2 and 108 al. 1 let. a LTF; timeliness of an appeal against a registered decision. A communication sent by registered mail is deemed received, at the latest, seven days after the first unsuccessful delivery attempt, even if the addressee does not collect it. The appeal period begins on the following day; if the appeal is lodged after expiry, the Federal Supreme Court, in simplified procedure, declares it inadmissible. Postal tracking data may establish the first delivery attempt and the start of the deemed-notification period (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_966/2009

Arrêt du 19 janvier 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
A.________,
recourant,

contre

  1. B.________, représentée par
    Me Claude Kalbfuss, avocat,
  2. Swiss Life, Société Suisse d'Assurances générales sur la vie humaine, Service juridique, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich,
    intimés.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 6 octobre 2009.

Considérant en fait et en droit:
que sous pli recommandé, le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, a envoyé à A.________ le jugement qu'il a rendu le 6 octobre 2009, dans la cause qui opposait le prénommé à B.________ et Swiss Life, Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine;
que par écriture datée du 14 novembre 2009, remise le même jour à la poste, A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement;
qu'invité par le Tribunal fédéral à se déterminer sur le respect du délai de recours, le recourant a répondu que «l'avis de la poste est daté du 7 octobre 2009» et que «le dernier jour du délai est le samedi 14 novembre 2009 de sorte que le délai est reporté au lundi 16 novembre 2009» (lettre du 5 janvier 2010);
que selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
que, selon l'art. 44 al. 2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution;
que selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste suisse, cette tentative a eu lieu le 7 octobre 2009, l'avis de retrait ayant été placé à cette date dans la boîte aux lettres du recourant, ce que celui-ci ne remet pas en cause;
que le jugement entrepris est dès lors réputé avoir été notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours, soit le 14 octobre 2009, et non le 15 octobre comme le soutient le recourant;
que le délai de 30 jours pour recourir a donc commencé à courir le 15 octobre 2009 - soit le huitième jour - pour arriver à échéance le 13 novembre suivant;
qu'ayant été remis à la poste le 14 novembre 2009 selon le timbre postal, le recours est donc tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que vu l'issue du litige, le recourant doit supporter les frais de justice afférents à la procédure,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Mots-clés

appeal deadlinedeemed notificationregistered mailinadmissibilitycourt costsoccupational pension

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was filed within the 30-day deadline under the LTF

Solution extraite

No. The appealed judgment was deemed notified on 2009-10-14, so the 30-day period expired on 2009-11-13; the filing on 2009-11-14 was late.

Motifs extraits

Under Art. 44(2) LTF, a registered communication is deemed received at the latest seven days after the first unsuccessful delivery attempt. The postal tracking showed the first attempt and notice of withdrawal on 2009-10-07, so notification was deemed on 2009-10-14.

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