9C_917/2007•Inadmissibility of appeal for unpaid instalments and insufficient reasoning
9C_917/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public3 juil. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal social insurance judgment before the Federal Supreme Court. After two orders granting time to pay the fee advance in instalments, the second to fourth instalments were not paid on time. The court also found that the appeal did not satisfy the minimum reasoning requirements. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and waived judicial fees.
Art. 48 al. 4, 42 al. 2 and 108 al. 1 let. a and b LTF; inadmissibility of an appeal for failure to pay the fee advance within the fixed deadlines and for manifestly insufficient reasoning. Where the appellant does not comply with binding instalment deadlines for the advance on costs despite warning, the appeal is inadmissible. Independently, the appeal must contain reasoning that meets the minimum statutory requirements; a manifestly deficient motivation likewise justifies non-entry in summary procedure. Under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF, judicial fees may exceptionally be waived in view of the circumstances.
{T 0/2}
9C_917/2007
Arrêt du 3 juillet 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Parties
M.________,
recourant,
contre
INTRAS Assurance-maladie, rue Blavignac 10, 1227 Carouge GE,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 27 novembre 2007.
Vu:
le recours du 21 décembre 2007 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 27 novembre 2007;
l'ordonnance du 12 février 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 25 février 2008 a été imparti à M.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable;
la lettre de M.________ du 22 février 2008, qui a proposé de payer l'avance de frais requise par des versements échelonnés et demandait de lui accorder un délai;
l'ordonnance du 27 février 2008 par laquelle les échéances de paiement de l'avance de frais ont été fixées par quatre acomptes au 14 mars 2008, au 14 avril 2008, au 14 mai 2008 et au 13 juin 2008, délais fixes ne pouvant être prolongés, avec l'avertissement qu'à défaut du versement de ces acomptes dans les délais fixés, le recours serait pour ce motif, déclaré irrecevable;
considérant:
que selon les attestations de la poste figurant au dossier, les deuxième, troisième et quatrième acomptes n'ont pas été versés dans les délais fixés, selon l'art. 48 al. 4 LTF;
qu'en outre, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
que le recours doit pour ces motifs être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, vu les circonstances du cas d'espèce, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 3 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required fee advance instalments were not paid on time
Yes. The second, third and fourth instalments were not paid within the fixed deadlines.
Postal confirmations in the file showed non-compliance with the payment deadlines under Art. 48 para. 4 LTF, despite prior warning of inadmissibility.
Whether the appeal met the minimum reasoning requirements
No. The appeal manifestly failed to satisfy the minimum requirements of motivation.
The submission did not meet the standards of Art. 42 para. 2 LTF, which independently justified non-entry.
Whether court fees should be charged
No court fees were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 second sentence LTF to waive judicial fees.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.