9C_895/2009•Late and insufficient social security appeal inadmissible
9C_895/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 janv. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed a judgment of the Federal Administrative Court in an old-age and survivors' insurance dispute. The Federal Supreme Court held that the appeal was filed after the 30-day deadline, did not contain any reasons or conclusions, and that the late submission of the challenged judgment did not cure the defect. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. No court costs were charged.
Art. 100 al. 1, Art. 42 al. 1-2, 5, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; irrecevabilité du recours pour tardiveté et absence de motivation/conclusions. Le délai de recours court dès la notification de l’arrêt attaqué et son inobservation entraîne l’irrecevabilité. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation sommaire indiquant en quoi la décision viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable. La production tardive de la décision attaquée ne remédie pas à l’absence initiale de l’annexe lorsque le délai imparti est expiré. En procédure simplifiée, l’irrecevabilité peut être constatée d’emblée; les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_895/2009
Arrêt du 18 janvier 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
R.________,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation,
Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 août 2009.
Vu:
le recours daté du 19 octobre 2009, posté le jour suivant, que R.________ a interjeté contre un jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 26 août 2009, dans la cause qui l'oppose à la Caisse suisse de compensation,
considérant:
que le jugement attaqué a été notifié le 2 septembre 2009 à la recourante, si bien que le délai de recours de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu le 2 octobre 2009 (cf. art. 44 à 48 LTF), n'a pas été respecté,
que par ailleurs, le mémoire de recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dès lors qu'il ne contient ni motifs ni conclusions et que la recourante n'expose pas, même succinctement, en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en outre, la recourante a produit le jugement attaqué le 9 décembre 2009, soit postérieurement à l'échéance du 2 novembre 2009 qui lui avait été imparti à cet effet dans l'ordonnance du 22 octobre 2009, en vertu de l'art. 42 al. 5 LTF,
que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was filed within the 30-day time limit.
No. The challenged judgment was notified on 2 September 2009, so the appeal deadline expired on 2 October 2009.
The appeal dated 19 October 2009, posted on 20 October 2009, was filed after the statutory deadline under Art. 100 para. 1 LTF.
Whether the appeal met the formal requirements of the Federal Supreme Court Act.
No. The submission contained neither reasons nor conclusions and did not explain why the challenged decision violated the law.
The brief did not satisfy Art. 42 paras. 1 and 2 LTF.
Whether the appellant cured the formal defect by filing the challenged judgment in time.
No. The judgment was filed only on 9 December 2009, after the deadline fixed by the order of 22 October 2009.
The supplementary filing was late under Art. 42 para. 5 LTF.
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