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No entry on an untimely appeal filing

9C_862/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public3 mars 2008Inadmissible

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Résumé

The claimant sought to challenge a Federal Administrative Court judgment of inadmissibility by a filing dated 5 November 2007. The Federal Supreme Court held that the filing did not clearly express any intent to appeal and was in any event out of time under the 30-day period. Applying the simplified procedure, it declined to enter into the matter and waived court fees.

Regest

Art. 100 al. 1, art. 44 al. 1, art. 48 al. 1 and art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of a filing as an appeal and observance of the deadline. A submission is not treated as an appeal unless it clearly manifests the intent to challenge the impugned decision. If such intent is absent, there is no basis for entering into the matter. In addition, the appeal period is strict; a filing submitted after expiry of the statutory time limit is inadmissible. In simplified proceedings, the court may decide by summary order and may waive judicial costs under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_862/2007

Arrêt du 3 mars 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Parties
C.________,
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 27 septembre 2007.

Vu:
le jugement d'irrecevabilité rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, notifié le 2 octobre 2007 à C.________,
l'écriture du 5 novembre 2007 (timbre postal) de C.________,
considérant:
que dans son écriture du 5 novembre 2007, C.________ ne manifeste pas la volonté de recourir contre le jugement d'irrecevabilité du 27 septembre 2007, sur laquelle il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière, d'autant moins que le délai légal de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) pour déposer un recours éventuel n'a pas été respecté (art. 44 al. 1 et art. 48 al. 1 LTF),
que la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF s'applique en l'espèce,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:
1.
Il n'est pas entré en matière sur l'écriture du 5 novembre 2007.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour.

Lucerne, le 3 mars 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceadmissibilityappeal deadlinenon-entrysimplified procedurecourt costs