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Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

9C_856/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 oct. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal in occupational pension matters did not comply with the statutory requirements for a valid federal appeal. It contained no conclusions and did not explain why the cantonal findings were allegedly incorrect or unlawful. The President therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, no court fees were charged. The decision was communicated to the parties, the cantonal social insurance court, and the Federal Social Insurance Office.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut de conclusions ou de motivation conforme aux exigences légales, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté par la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1). Lorsque les circonstances le justifient, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_856/2009

Arrêt du 26 octobre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Parties
A.________,
recourante,

contre

Helvetia Assurances, St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 août 2009.

Vu:
le recours du 7 octobre 2009 (timbre postal) contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 août 2009;

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours ne contient aucune conclusion et que l'on ne peut pas déduire de celui-ci en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementssimplified procedurecourt feesoccupational pension

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the admissibility requirements of Art. 42 paras. 1-2 LTF and Art. 97 para. 1 LTF.

Solution extraite

No. The filing contained no conclusions and did not explain why the factual findings were incorrect or why the contested judgment violated federal law.

Motifs extraits

The appeal lacked the mandatory conclusions and did not set out, even briefly, in what respect the judgment was contrary to law; it therefore failed to satisfy the formal reasoning requirements.

Question juridique clé

Whether the appeal should be decided under the simplified procedure of Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Solution extraite

Yes. Because the appeal was manifestly inadmissible, it was dismissed in simplified proceedings.

Motifs extraits

Where the appeal does not meet the statutory minimum requirements, the President may declare it inadmissible without full proceedings.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No. The Court waived judicial costs in view of the circumstances.

Motifs extraits

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the Court may forgo costs when circumstances justify it.

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