9C_811/2012•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_811/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public15 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
G.________ filed a federal appeal against a judgment of the Vaud cantonal social insurance court concerning AVS matters. The Federal Tribunal held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it merely raised factual complaints and did not show how the cantonal judgment violated the law. The appeal was therefore inadmissible in simplified proceedings. The court also waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours en matière de motivation; art. 108 al. 1 let. b LTF: un recours qui n’expose pas succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit est irrecevable en procédure simplifiée. De simples critiques appellatoires, telles que la contestation de constatations de fait ou l’invocation d’éléments probatoires sans discussion de la motivation déterminante, ne suffisent pas. Lorsque le recours est irrecevable pour défaut manifeste de motivation, il peut être statué sans échange d’écritures; les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase LTF.
{T 0/2}
9C_811/2012
Arrêt du 15 octobre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
G.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 23 mai 2012.
Vu:
le recours formé le 21 septembre 2012 (timbre postal) par G.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, rendu le 23 mai 2012 (et notifié le 24 août suivant), dans une cause opposant le prénommé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que le recourant se contente en effet de reprocher à la juridiction cantonale d'avoir ignoré "la date effective du 19 novembre 2008" et de n'avoir pas pris en considération un témoignage,
qu'avec cette argumentation, le recourant n'expose cependant pas en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, en particulier à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée dans le jugement entrepris, selon laquelle les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sociales sont dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (cf. ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 p. 206 et les arrêts cités),
que par conséquent, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 paras. 1-2 LTF.
No. The appeal did not explain in a legally sufficient way why the cantonal judgment violated federal law.
The submission merely complained that the cantonal court ignored a date and a witness. It did not address the decisive legal reasoning, including the cited case law on default interest being owed regardless of fault.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
No court fee was charged.
Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court waived judicial costs.
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