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Federal appeal inadmissible for lack of specific reasoning

9C_796/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 nov. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________, represented by CPTFE, appealed to the Federal Tribunal against a Federal Administrative Court judgment that had declared her social-insurance appeal inadmissible because the required advance on costs had not been paid in time. The Federal Tribunal held that the new appeal did not address the only relevant question, namely why the lower court should have entered into the matter, and instead argued only the merits of the disability assessment. The appeal therefore failed to meet the formal requirements of Art. 42 LTF and was declared inadmissible in simplified proceedings. No court fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal against an inadmissibility judgment must contain a specific challenge to the refusal to enter into the matter and not merely submissions on the merits. A filing that omits conclusions or a topically directed reasoning is inadmissible. Where the lower court decision concerns inadmissibility, the Federal Tribunal examines only whether that procedural outcome was unlawfully reached; failure to address that point justifies non-entry in simplified procedure (consid. 1). Pursuant to Art. 66 al. 1 LTF, fees may be waived.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_796/2011

Arrêt du 29 novembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
C.________,
représentée par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE),
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 octobre 2011.

Vu:
l'arrêt du 11 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré irrecevable le recours formé par C.________ contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 28 avril 2011, faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,

le recours du 21 octobre 2011 (timbre postal) que le Président du Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE) a adressé au Tribunal fédéral, dans lequel il conteste "la décision du taux d'invalidité" et demande l'instruction du dossier de C.________,

le pli du 4 novembre 2011, par lequel le CPTFE a donné suite à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 26 octobre 2011 et lui a fait parvenir une copie du jugement entrepris,

la lettre du 9 novembre 2011, restée sans réponse, par laquelle le Tribunal fédéral a informé le CPTFE du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation topique), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours, seule question susceptible d'être soumise, en l'état, à l'examen du Tribunal fédéral,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceinadmissibilityreasoned appealadvance on costscourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF, in particular specific requests and topically directed reasoning against the inadmissibility ruling.

Solution extraite

The appeal did not contain a reasoned challenge to the only issue relevant at this stage, namely why the lower court should have entered into the case.

Motifs extraits

An appeal against an inadmissibility judgment must address the admissibility question itself. Submissions dealing only with the merits do not constitute topically directed reasoning. The filing therefore failed to satisfy Art. 42 paras. 1 and 2 LTF and had to be declared inadmissible under the simplified procedure.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged for the federal proceedings.

Solution extraite

No court fees were levied.

Motifs extraits

Under Art. 66 para. 1 sentence 2 LTF, the court waived fees in the circumstances of the case.

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