9C_7/2010•Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_7/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public8 févr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment in an invalidity-insurance matter. After warning him that his filing lacked the required conclusions and reasoning, he submitted a short reply that only expressed disagreement and repeated his medical and practical objections. The Federal Supreme Court held that this did not satisfy Art. 42 LTF or show any incorrect factual finding under Art. 97(1) LTF. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF, and court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 LTF; Art. 97 al. 1 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility for insufficient reasoning of the appeal. The appeal must contain conclusions and, in a concise manner, reasons showing why the challenged decision violates the law. A mere expression of disagreement or a repetition of factual allegations does not satisfy the requirements of Art. 42 LTF, nor does it establish manifestly inaccurate findings of fact within the meaning of Art. 97(1) LTF. Where these requirements are plainly not met, the Federal Supreme Court may refuse to enter into the matter in simplified proceedings under Art. 108(1)(b) LTF; costs are borne by the appellant pursuant to Art. 66(1) LTF.
{T 0/2}
9C_7/2010
Arrêt du 8 février 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge présidant.
Greffier: M. Cretton.
Parties
P.________, Portugal,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 20 novembre 2009.
Vu:
le recours interjeté le 30 décembre 2009 par P.________ à l'encontre du jugement rendu le 20 novembre 2009 par la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral,
la lettre du 5 janvier 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'assuré du fait que son recours ne semblait pas remplir les exigences légales de forme (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 13 janvier 2010 par l'intéressé suite à cet avertissement,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que, dans ses écritures, le recourant se contente de déclarer son désaccord avec l'acte attaqué - qui, sur la base d'une expertise COMAI considérée comme convaincante, constatait l'aptitude de l'intéressé à exercer une activité adaptée à 70 % depuis le 20 octobre 2003 - dès lors qu'il n'était pas possible, selon lui, de trouver au Portugal une activité légère à temps partielle pour une personne dans sa situation et que, selon ses médecins, il était totalement incapable de pratiquer un quelconque métier,
que ces seules déclarations ne sont pas suffisantes pour démontrer en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que, vu l'issue du litige, les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires arrêtés à 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 février 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Kernen Cretton
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The filing did not contain sufficient conclusions and legal reasoning explaining why the challenged decision violated the law.
The appellant merely disagreed with the lower judgment and repeated his factual position; this was insufficient to show incorrect factual findings under Art. 97(1) LTF or a legal violation.
How the appeal should be dealt with under the simplified procedure.
It had to be declared inadmissible in simplified proceedings.
Because the appeal manifestly failed to satisfy Art. 42(1)-(2) LTF, the court could decide under Art. 108(1)(b) LTF.
Allocation of court costs.
Court costs were charged to the appellant.
Costs follow the outcome of the case.
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