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Unsubstantiated social insurance appeal declared inadmissible

9C_638/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public24 oct. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the social-insurance appeal as inadmissible because the appellant did not satisfy the statutory motivation requirements. Although he disagreed with the assessment of his invalidity, he failed to show that the Federal Administrative Court’s findings on his health status, work capacity, or degree of invalidity were manifestly incorrect or contrary to federal law. The Court therefore dealt with the case under the simplified procedure and waived court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 paras. 1-2 LTF; admissibility of a federal appeal depends on a sufficiently reasoned submission identifying the contested points and explaining, in concise form, why the challenged decision infringes federal law. Mere disagreement with the lower court’s assessment is insufficient. Where the appellant does not demonstrate manifest factual error within the meaning of Art. 97 para. 1 LTF or a violation of Art. 95 LTF, the appeal is manifestly inadequately reasoned and may be declared inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF. In such a case, court costs may be waived under Art. 66 para. 1 LTF (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_638/2011

Arrêt du 24 octobre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
F.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 août 2011.

Vu:
le recours du 1er septembre 2011, complété le 9 septembre suivant, par lequel F.________ demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral du 12 août 2011, dans la cause qui l'oppose à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (relatif à une décision de ce dernier du 30 septembre 2009), en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que si l'on peut inférer des écritures du recourant qu'il n'est pas d'accord avec l'évaluation de son invalidité, il ne présente cependant aucune motivation dont le Tribunal fédéral pourrait déduire en quoi les constatations des premiers juges (relatives à son état de santé et à sa capacité de travail) seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF),
qu'en particulier, le recourant ne démontre pas que l'appréciation médicale de son cas et la fixation du degré de l'invalidité effectuées par l'instance précédente violeraient le droit fédéral (art. 95 LTF),
qu'à défaut d'exposé succinct sur ces questions, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante et ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

invalidity insuranceadmissibilitymotivation requirementsmanifestly incorrect findingssimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements under Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Solution extraite

No. The filing did not sufficiently explain why the lower court's factual findings were manifestly incorrect or why its medical assessment and disability-rate determination violated federal law.

Motifs extraits

The appellant merely expressed disagreement with the assessment of invalidity but failed to provide the concise legal reasoning required by Art. 42 paras. 1-2 LTF and did not show manifest factual error under Art. 97 para. 1 LTF or violation of Art. 95 LTF.

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