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Federal appeal inadmissible for insufficient motivation

9C_629/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public6 oct. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ appealed to the Federal Supreme Court against two Federal Administrative Court judgments declaring his earlier submissions inadmissible in a disability-insurance dispute. The Court held that the appeal did not comply with Art. 42 LTF because it lacked clear conclusions and did not specifically address why the lower court should have entered into the merits of the two letters at issue. The appeal, which focused instead on his economic and medical situation, was therefore declared inadmissible under the simplified procedure of Art. 108 para. 1(b) LTF. Judicial costs were waived.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of a federal appeal for lack of proper motivation: a recourse must state conclusions, reasons and evidence and must specifically challenge the grounds of the attacked decision. Where the appeal is directed against an inadmissibility judgment, submissions addressing only the merits are not topically motivated and cannot cure the defect (consid. 1). If the pleading does not make clear which decision is challenged and does not explain why the lower court should have entered into the matter, the appeal is manifestly inadmissible in simplified procedure. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_629/2010

Arrêt du 6 octobre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
F.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 6 juillet 2010.

Vu:
les jugements d'irrecevabilité rendus les 2 juin 2010 et 6 juillet 2010 par le Tribunal administratif fédéral, dans des causes opposant F.________ à l'Office fédéral de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
vu l'acte de recours (daté du 23 juillet 2010 et complété le 9 août suivant) formé par F.________,
la lettre du 10 août 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé F.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
la copie du recours et les deux documents déposés par F.________ à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
qu'il ne ressort pas clairement des écritures du recourant s'il entend recourir contre les deux jugements d'irrecevabilité ou seulement l'un d'entre eux,
qu'en tout état de cause, le recourant n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur sa lettre du 7 mai 2010 (jugement du 2 juin 2010), respectivement sur celle du 1er juillet 2010 (jugement du 6 juillet 2010), son argumentation ayant trait à sa situation économique et médicale,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementformal requirementssocial insurancesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal satisfied the formal admissibility requirements, in particular the duty to state conclusions and reasons.

Solution extraite

The appeal did not meet the requirements of Art. 42 LTF because it failed to clearly set out the conclusions and did not explain why the Federal Administrative Court should have entered into the merits.

Motifs extraits

The appellant's submissions were unclear as to whether he challenged one or both inadmissibility judgments, and his arguments addressed his economic and medical situation rather than the reasons for non-admission of his earlier letters. A merits-based argument does not cure a complaint against an inadmissibility ruling.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged in the simplified inadmissibility procedure.

Solution extraite

Court costs were waived.

Motifs extraits

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court decided not to levy judicial costs.

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