9C_627/2013•Social insurance appeal inadmissible for non-payment of advance
9C_627/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public5 mars 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant appealed a cantonal social insurance judgment and applied for legal aid. The Federal Court rejected legal aid for lack of prospects and ordered an advance on costs. After granting an additional deadline with warning of inadmissibility, the appellant still did not pay. The Federal Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and waived judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs within the additional time limit. If the appellant does not comply with the court’s order to pay the advance, the appeal must be declared inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and al. 2 LTF. Where the statutory conditions are met, the Federal Court may dispense with judicial fees under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF.
{T 0/2}
9C_627/2013
Arrêt du 5 mars 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
M.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourante,
contre
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 6 août 2013.
Vu:
le recours formé le 12 septembre 2013(timbre postal) par M.________ contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 6 août 2013 (cause S3 13 26), et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 14 janvier 2014, par laquelle celle-ci a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée en raison de l'absence de chances de succès du recours et lui a imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 11 février 2014 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 24 février 2014 a été imparti à M.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Parrino
La Greffière: Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible for failure to pay the required advance of costs within the additional deadline.
Yes. Because the appellant did not pay the advance within the granted additional period, the appeal was inadmissible.
Under Art. 62(3) LTF, non-payment of the advance within the time limit leads to inadmissibility; the court applied the simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.
Whether court costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.
No. The Federal Court waived judicial fees.
Pursuant to Art. 66(1), second sentence, LTF, the court renounced the collection of judicial costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.