9C_626/2011•Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
9C_626/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
K.________ appealed to the Federal Tribunal against a cantonal social-insurance judgment concerning his disability insurance claim and asked for a full disability pension and a judicial medical expert opinion. The Federal Tribunal held that the appeal did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it failed to show why the cantonal findings on health and work capacity were manifestly incorrect or contrary to federal law. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. The court waived judicial costs.
Art. 42 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility for insufficient reasoning of the appeal. The appeal must set out, in a succinct but concrete manner, why the challenged decision infringes federal law or is based on manifestly incorrect findings of fact. A mere expression of disagreement with the assessment of disability, or a request for a medical expert opinion without legal argumentation, does not satisfy the minimum substantiation requirements. In the absence of such reasoning, the Federal Tribunal enters no merits review and may decide under the simplified procedure; judicial costs may be waived under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
9C_626/2011
Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
K.________,
représenté par Me Franklin Sedaj, avocat,
recourant,
contre
Office AI du canton de Fribourg,
Route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 2 août 2011.
Vu:
le recours daté du 24 août 2011, par lequel K.________ demande l'annulation du jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 2 août 2011, dans la cause qui l'oppose à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (relatif à une décision de ce dernier du 4 août 2009), en concluant notamment à l'octroi d'une rente entière d'invalidité,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir jugé sa cause en l'absence d'une expertise médicale judiciaire, dont il requiert la mise en oeuvre,
que si l'on peut inférer de l'écriture du recourant qu'il n'est pas d'accord avec l'évaluation de son invalidité, il ne présente cependant aucune motivation dont le Tribunal fédéral pourrait déduire en quoi les constatations des premiers juges (relatives à son état de santé et à sa capacité de travail) seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en particulier, le recourant ne démontre pas que l'appréciation médicale de son cas effectuée par la juridiction cantonale (cf. consid. 4a et 4b du jugement attaqué) violerait le droit fédéral (art. 95 LTF),
qu'à défaut d'exposé succinct sur ces questions, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
qu'une nouvelle fois (cf. arrêts 8C_146/2011, 8C_165/2011 et 8C_169/2011 du 11 mars 2011, avec les nombreuses références citées), Me Franklin Sedaj procède de manière téméraire devant le Tribunal fédéral et se rend ainsi passible d'une amende d'ordre (cf. art. 33 al. 2 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal did not explain sufficiently why the cantonal findings were allegedly incorrect or contrary to federal law.
The appellant merely expressed disagreement with the disability assessment and requested an expert opinion, but did not show manifest inaccuracy of the findings or a violation of federal law.
Whether the Court should order judicial medical expertise.
No decision on the merits was possible because the appeal was inadmissible.
The request could not cure the lack of legally sufficient reasoning under Art. 42 LTF and Art. 108 para. 1 let. b LTF.
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