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Appeal inadmissible for non-payment of cost advance

9C_625/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public22 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant in a social insurance case challenged a judgment of the Federal Administrative Court and sought legal aid. The Federal Supreme Court had already refused legal aid and ordered an advance on costs, then granted a final non-extendable additional deadline with a warning of inadmissibility. Because the appellant still did not pay, the court declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived court costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the cost advance after a final non-extendable deadline leads to inadmissibility of the appeal. If the advance is not paid within the warned extension period, the Federal Supreme Court may dispose of the matter in simplified procedure under Art. 108 para. 1 let. a and para. 2 LTF. Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, court costs may be waived where the circumstances so justify, in particular in a non-entry decision of this kind.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_625/2010

Arrêt du 22 décembre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
G.________, Espagne,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 18 juin 2010.

Vu:
le recours de G.________ contre le jugement du 18 juin 2010 de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et la requête d'assistance judiciaire,
l'ordonnance du 13 octobre 2010 du Tribunal fédéral rejetant la requête d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et impartissant à l'assurée un délai de 21 jours courant dès réception de l'ordonnance mentionnée pour verser une avance de frais de 500 francs,
l'ordonnance du 23 novembre 2010 du Tribunal fédéral octroyant à l'intéressée un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 13 décembre 2010 pour verser l'avance de frais et l'avertissant qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:
que la recourante ne s'est pas exécutée dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Cretton

Mots-clés

social insuranceinvalidity insurancecost advanceinadmissibilitylegal aidsimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible after non-payment of the cost advance

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the cost advance within the additional non-extendable deadline.

Motifs extraits

After rejecting legal aid for lack of prospects, the court set a deadline for the advance and warned that failure to pay would lead to inadmissibility; the appellant did not comply, so Art. 62 para. 3 LTF applied and the simplified procedure under Art. 108 para. 1 let. a and para. 2 LTF was used.

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