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Appeal inadmissible for failure to pay advance on time

9C_615/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 nov. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed a cantonal social-insurance judgment to the Federal Supreme Court. After the court refused legal aid and ordered an advance of costs, it granted a final non-extendable deadline. The appellant did not pay within that deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure. Owing to the circumstances, no judicial fees were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de versement de l’avance de frais dans le délai imparti: le recours est déclaré irrecevable par procédure simplifiée. Le non-paiement de l’avance, après fixation d’un délai supplémentaire non prolongeable et avertissement des conséquences, entraîne la non-entrée en matière sans examen du fond. Les frais judiciaires peuvent exceptionnellement ne pas être perçus lorsque les circonstances le justifient (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_615/2011

Arrêt du 30 novembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
R.________,
représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat,
recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 31 mai 2011.

Vu:
le recours interjeté le 29 août 2011 par R.________ à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 31 mai 2011,
l'ordonnance du 10 octobre 2011 rejetant la demande d'assistance judiciaire compte tenu de l'absence de chances de succès du recours et impartissant à l'assuré un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 900 francs,
l'ordonnance du 9 novembre 2011 octroyant à l'intéressé un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 21 novembre 2011 pour verser l'avance de frais et l'avertissant qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:
que le recourant ne s'est pas exécuté dans le délai supplémentaire imparti,
que, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Kernen

Le Greffier: Cretton

Mots-clés

social insuranceadvance of costsinadmissibilitylegal aidsimplified procedurecourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible after the appellant failed to pay the requested advance of costs within the extended deadline.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not comply with the final deadline to pay the advance of costs.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the required advance within the set deadline leads to inadmissibility; the case was therefore disposed of in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No judicial costs were levied in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF and waived costs.

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