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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

9C_609/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public10 janv. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Vaud cantonal social-insurance judgment in an invalidity-insurance matter. After the Federal Tribunal refused legal aid for lack of prospects and set an advance on costs, then granted an additional deadline, the appellant still failed to pay. A single judge therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure. The court also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de versement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire imparti. Lorsque le recourant n’acquitte pas l’avance de frais malgré sommation et prolongation du délai, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée. La décision peut être rendue par un juge unique; la renonciation aux frais judiciaires demeure possible sur la base de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

9C_609/2013

Arrêt du 10 janvier 2014

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
G.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 juillet 2013.

Vu:
le recours formé le 5 septembre 2013(timbre postal) par G.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 juillet 2013, et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 8 novembre 2013, par laquelle celle-ci a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée en raison de l'absence de chances de succès du recours et lui a imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 26 novembre 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande de suspension de la cause présentée par G.________ le 20 novembre 2013,
l'ordonnance du 5 décembre 2013 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 16 décembre 2013 a été imparti à G.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 janvier 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Parrino

La Greffière: Moser-Szeless

Mots-clés

invalidity insuranceadvance on costsinadmissibilitylegal aidsummary procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible for non-payment of the advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

Yes. Because the advance of costs was not paid within the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible under the simplified procedure.

Motifs extraits

The court found that the appellant did not pay the advance of costs by the extended deadline; under Art. 62(3) LTF and Art. 108(1)(a) and (2) LTF, this required a summary inadmissibility decision.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were charged.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1), second sentence, LTF to waive costs.

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