9C_591/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning and no conclusions
9C_591/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The claimant appealed a cantonal social insurance judgment concerning supplementary benefits, but the federal appeal contained no conclusions and no sufficient explanation of legal error. The Federal Tribunal applied simplified procedure and declined to enter into the matter. Given the circumstances, it waived court costs. The decision was issued by the President of the II Social Law Court with the court clerk.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: a federal appeal is inadmissible when it contains no conclusions and does not, even briefly, indicate in what respect the challenged decision violates federal law. The requirement of reasoning is formal and must be met in the appeal itself; a manifestly insufficiently motivated appeal may be disposed of by the single judge in simplified procedure. Where the circumstances so warrant, court costs may be waived under art. 66 al. 1 LTF.
9C_591/2011 {T 0/2}
Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
D._________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI
(condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 20 juillet 2011.
Considérant:
que par acte du 16 août 2011, D._________ a déclaré interjeter un recours devant le Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 20 juillet 2011,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, serait contraire au droit,
qu'à défaut de conclusions et faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est donc pas recevable,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Reichen
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal lacked any formal conclusions and did not explain why the cantonal judgment violated federal law.
Art. 42 paras. 1 and 2 LTF require conclusions and a brief explanation of the alleged legal error; these minimal requirements were not satisfied.
Whether simplified non-entry under Art. 108 LTF was justified.
Yes. Because the appeal was manifestly insufficiently reasoned, the President could decide not to enter into the matter in simplified proceedings.
Art. 108 para. 1 let. b LTF allows non-entry when the appeal is manifestly insufficiently motivated.
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