projets

Invalidity pension appeal dismissed for insufficient substantiation

9C_568/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public11 nov. 2011Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court dismissed the insured person's appeal against the cantonal judgment refusing an invalidity pension. It held that the appeal was insufficiently reasoned under Art. 42 LTF, because the appellant did not show that the cantonal factual findings were manifestly incorrect or unlawful. The appellant's assertions of chronic shoulder pain and somatoform disorder were unsupported by medical evidence, and she also failed to demonstrate any error in the income comparison. Court costs of CHF 500 were charged to her.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 105 al. 1 et 2 LTF; requirements of substantiation in appeals to the Federal Supreme Court. The appeal must state conclusions, reasons and evidence and must explain succinctly why the challenged decision violates the law. The Federal Supreme Court is bound by the cantonal findings of fact unless they were manifestly inaccurate or established in violation of the law; a party wishing to depart from those findings must show in a detailed and specific manner how Art. 105 al. 2 LTF is met. Findings on health impairment, work capacity and work exigibility are factual determinations when they depend on an assessment of the individual case (consid. 2). A mere allegation of incapacity, unsupported by medical evidence, is insufficient; equally, a challenge to the income comparison must be reasoned concretely. Manifestly unfounded appeals are dismissed under Art. 109 al. 2 let. a LTF, and court costs are borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_568/2011

Arrêt du 11 novembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Kernen et Glanzmann.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
H.________,
représentée par K.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 15 juin 2011.

Vu:
la décision du 9 novembre 2009 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, rejetant la demande présentée par H.________ le 14 août 2007, a refusé de lui allouer une rente d'invalidité,
le recours formé par l'assurée le 11 décembre 2009 contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales),
le jugement du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal cantonal a débouté l'intéressée,
le recours formé par H.________ le 23 juillet 2011 (timbre postal) contre ce jugement,
l'ordonnance du 29 septembre 2011 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'assurée,
Considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF),
que la partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération,
que les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité - dans la mesure où elles dépendent d'une évaluation de la personne concrète, de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles - relèvent d'une question de fait (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398),
que l'instance cantonale a fait siennes les conclusions du rapport du 29 janvier 2009 du service médico-régional de l'assurance-invalidité (SMR) concluant à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
que les médecins du SMR ont notamment écarté le diagnostic de trouble somatoforme douloureux,
que la recourante soutient qu'elle est incapable d'exercer une activité professionnelle en raison de douleurs chroniques à l'épaule droite et d'un trouble somatoforme douloureux accompagné d'un état anxio-dépressif,
qu'elle ne fait état d'aucun document médical qui étaierait cette affirmation,
que dès lors elle ne démontre pas en quoi l'instance cantonale aurait établi les faits de manière manifestement inexacte ou en violation du droit,
que la recourante prétend ensuite que la comparaison des revenus hypothétiques conduirait à un degré d'invalidité lui ouvrant le droit à une rente entière d'invalidité,
qu'elle n'expose nullement en quoi le calcul effectué par l'intimé et confirmé par les premiers juges serait erroné,
que la juridiction cantonale a répondu à satisfaction de droit à ce grief déjà soulevé en première instance (cf. jugement, consid. 5 p. 18),
que, compte tenu de ce qui précède, le recours s'avère manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF),
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat

Mots-clés

invalidity insurancesubstantiation of appealfactual findingsmedical evidencework capacityincome comparisoncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF and could challenge the factual findings.

Solution extraite

The appeal did not sufficiently explain why the cantonal findings were manifestly incorrect or unlawful; the Court could not consider a divergent factual version.

Motifs extraits

The appellant merely asserted incapacity and pain without supporting medical evidence and did not show, in a substantiated manner, that the conditions for departing from the findings of fact were met.

Question juridique clé

Whether the appellant showed entitlement to an invalidity pension based on medical incapacity and income comparison.

Solution extraite

No entitlement was demonstrated; the appellant failed to show any error in the lower court's reliance on the SMR report or in the income comparison.

Motifs extraits

The cantonal court adopted the SMR report finding full work capacity in adapted work and rejected somatoform pain disorder; the appellant did not contradict this with medical evidence or challenge the earnings calculation convincingly.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.