Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

9C_558/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public16 sept. 2010Inadmissible

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Résumé

The appellant challenged a cantonal social insurance judgment before the Federal Supreme Court, but after being granted an additional deadline to pay the required advance on costs, he failed to do so. The single judge therefore declared the appeal inadmissible under the LTF simplified procedure. The court also waived judicial costs.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs after expiry of the supplementary deadline leads to inadmissibility of the appeal. The Federal Supreme Court may decide in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and al. 2 LTF when inadmissibility is manifest. Under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF, judicial costs may be waived.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_558/2010

Arrêt du 16 septembre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
T.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2010.
Vu:
le recours du 1er juillet 2010 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2010,
l'ordonnance du 12 août 2010 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 30 août 2010 a été imparti à T.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Wagner

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceadvance on costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costs