9C_544/2011•Federal appeal inadmissible for lack of topical reasoning
9C_544/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public20 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
S.________, represented by the Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, challenged before the Federal Court a Federal Administrative Court judgment that had declared her prior appeal inadmissible for non-payment of the requested advance on costs. The Federal Court held that the new appeal did not explain why the lower court should have entered into the merits and instead only attacked the disability assessment. Because the appeal lacked topical reasoning under Art. 42 LTF, it was inadmissible under the simplified procedure of Art. 108(1)(b) LTF. Judicial fees were waived.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recours contre un arrêt d'irrecevabilité: le mémoire doit se rapporter à la question de la recevabilité et exposer en quoi la décision attaquée viole le droit. Un recours qui se limite à discuter le fond, alors que l'autorité précédente a statué sur l'irrecevabilité, ne contient pas une motivation topique et est lui-même irrecevable. Le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais peuvent être renoncés en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.
{T 0/2}
9C_544/2011
Arrêt du 20 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
S.________, représentée par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 24 juin 2011.
Vu:
l'arrêt du 24 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré irrecevable le recours formé par S.________ contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 31 mars 2010, faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,
le recours du 5 juillet 2011 (timbre postal), que le Président du Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE) a adressé au Tribunal fédéral, dans lequel il conteste le taux d'invalidité de 34 % retenu par l'AI et demande le réexamen du cas,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours, seule question susceptible d'être soumise, en l'état, à l'examen du Tribunal fédéral,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the requirements of Art. 42 LTF against an inadmissibility judgment
No. The appeal did not address why the lower court should have entered into the case and therefore lacked topical reasoning.
An appeal must explain briefly why the challenged decision violates the law. Where the challenged decision is an inadmissibility ruling, arguments on the merits do not constitute a valid motivation.
Whether court fees should be charged
Court fees were waived.
Under Art. 66(1) second sentence LTF, the court renounced the imposition of judicial costs.
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