Late appeal declared inadmissible under LTF

9C_510/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 juin 2012Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal in an invalidity-insurance case was filed too late because it was posted in Spain only on 21 June 2012, after the 30-day period had expired on 15 June 2012. Applying the simplified procedure, the Court declared the appeal inadmissible. It also waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 100 al. 1 LTF in conjunction with Arts. 44-48 LTF; timeliness of a federal appeal; an appeal lodged after expiry of the statutory period is inadmissible and may be disposed of under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Where the appeal is inadmissible for lateness, the Federal Supreme Court may waive judicial fees under Art. 66 al. 1 second sentence LTF (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_510/2012

Arrêt du 29 juin 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
L.________,
représenté par Me José Nogueira Esmorís, avocat,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 mai 2012.

Vu:
le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 mai 2012, notifié à Me José Nogueira Esmoris le 16 mai 2012, rendu dans la cause opposant L.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, relatif à une décision de ce dernier du 6 octobre 2011,
le recours daté du 7 juin 2012, mais posté en Espagne sous pli recommandé le 21 juin 2012 (RR 62 926 016 7ES) seulement,
considérant:
que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu le 15 juin 2012 selon les art. 44 à 48 LTF,
que le recours - pour ce motif déjà - doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

invalidity insuranceappeal deadlineinadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was filed within the statutory time limit.

Solution extraite

No. The appeal was lodged after the 30-day period expired on 15 June 2012.

Motifs extraits

The relevant deadline under Art. 100 para. 1 LTF, computed under Arts. 44-48 LTF, had already expired when the appeal was posted. The appeal was therefore untimely.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No court fees were charged.

Motifs extraits

The court waived judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

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