Appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_5/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 mars 2007Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B. challenged a cantonal social insurance judgment that had found his earlier appeal inadmissible because the AI decision was already final. The Federal Supreme Court warned him that his filing did not meet the statutory reasoning requirements and gave him the chance to cure the defect, but he did not do so. The Court held that the appeal did not address the cantonal court’s reasoning and therefore declared it inadmissible in simplified procedure. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant and offset against his advance.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation manifestement insuffisante du recours en matière de droit public. Le recourant doit, de manière succincte, indiquer en quoi l’arrêt attaqué viole le droit; à défaut, le président de la cour peut, en procédure simplifiée, ne pas entrer en matière. Il incombe au recourant de discuter les considérants déterminants de l’autorité précédente; une simple reprise des conclusions ou des prétentions de fond ne satisfait pas à l’exigence de motivation. Les frais suivent en principe le sort du recours selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_5/2007

Arrêt du 29 mars 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
B.________,
recourant,

contre

Office cantonal AI Genève, case postale 425, 1211 Genève 13.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 10 janvier 2007.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 10 janvier 2006 [recte : 2007], le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a déclaré le recours formé par B.________ contre une décision du 9 novembre 2005 de l'Office cantonal AI de Genève, irrecevable pour cause d'entrée en force de cette dernière;
que B.________ a interjeté un recours contre ce jugement, en concluant à l'octroi, rétroactivement au mois de mars 1996, d'une rente entière d'invalidité calculée proportionnellement à son dernier revenu assuré de 5'040 fr. par mois,
que par lettre du 2 février 2007, la chancellerie du Tribunal fédéral a rappelé à l'intéressé les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public et l'a rendu attentif au fait que son écriture ne remplissait pas les exigences requises;
qu'elle l'a également informé qu'il pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours;
que le recourant n'a pas complété son écriture;
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière (let. b) sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
que d'après l'art. 42 al. 2 1ère phrase LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit;
qu'en l'occurrence, le recourant n'expose pas les motifs pour lesquels les juges cantonaux auraient déclaré à tort le recours dont ils étaient saisis, irrecevable pour cause d'entrée en force de la décision litigieuse;
qu'ainsi, son recours doit être déclaré irrecevable;
que les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceinadmissibilityinsufficient reasoningfinal decisioncourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned under Art. 42 para. 2 LTF.

Solution extraite

The appeal did not explain why the cantonal judges allegedly erred in finding the prior appeal inadmissible due to finality of the contested decision.

Motifs extraits

After a warning from the Federal Supreme Court registry and an opportunity to correct the filing, the appellant did not supplement it. Under Art. 108 para. 1 lit. b LTF, manifestly insufficiently reasoned appeals may be dismissed in simplified procedure.

Question juridique clé

Who bears the court costs of the Federal Supreme Court proceedings.

Solution extraite

The unsuccessful appellant must pay the court costs, which were set at CHF 500 and offset against the advance paid.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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