9C_488/2007•Inadmissibility of appeal against advance-on-costs order
9C_488/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public27 juil. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
F.__________ appealed to the Federal Supreme Court against a TAF order requiring a CHF 400 advance on costs in an invalidity-insurance dispute. She had already paid the advance, but her appeal only argued entitlement to AI benefits and did not address the costs order itself. The Federal Supreme Court held that the condition of irreparable harm under Art. 93 LTF was no longer met and that the appeal lacked the reasoning required by Art. 42 LTF. The appeal was therefore declared inadmissible. No court costs were charged.
Art. 93 al. 1 let. a LTF; Art. 42 al. 1 et 2 LTF; appeal against an interlocutory order ordering an advance on costs. Such an order is separately appealable only if it is capable of causing irreparable harm; this condition falls away where the required security has already been deposited and the appellant does not invoke a financial situation making the order otherwise harmful. The Federal Supreme Court examines ex officio the admissibility requirements, but the appeal must still contain a brief, targeted legal reasoning directed against the challenged order; arguments unrelated to that order do not satisfy Art. 42 LTF. If the pleading fails to address the decisive point, the appeal is manifestly inadmissible within the meaning of Art. 108 al. 1 let. b LTF.
9C_488/2007 {T 0/2}
Arrêt du 27 juillet 2007
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
F.________, Espagne,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1211 Genève 2, intimée.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 22 mai 2007.
Considérant en fait et en droit:
qu'un litige oppose F.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) devant le Tribunal administratif fédéral;
que par ordonnance du 22 mai 2007, cette autorité judiciaire a imparti à la recourante un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite ordonnance pour verser une avance de frais de 400 fr., en avertissant sa destinataire que le recours serait déclaré irrecevable à défaut du dépôt des sûretés dans ce délai;
que dans le dispositif de cette ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a invité l'intimé à déposer ses observations sur le recours et à produire ses moyens de preuve;
que F.________ a déposé le montant requis (cf. quittance postale du 13 juin 2007);
qu'elle a ensuite interjeté un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 22 mai 2007, en concluant implicitement au versement de prestations de l'AI;
que l'office AI intimé et l'Office fédéral des assurances sociales n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours;
qu'en l'espèce, la décision incidente litigieuse porte en particulier sur le versement d'une avance de frais destinée à garantir le paiement des frais de justice présumés pour la procédure de recours de première instance;
que pareilles décisions sont susceptibles de causer un préjudice irréparable lorsque le défaut du dépôt des sûretés réclamées doit entraîner l'irrecevabilité du recours, de sorte qu'elles peuvent être déférées au Tribunal fédéral de manière indépendante (art. 93 al. 1 let. a LTF; voir aussi ATF 128 V 199 consid. 2 pp. 201 ss);
que la condition du risque d'un préjudice irréparable n'est plus réalisée, dès lors que la recourante a déposé les sûretés requises dans le délai imparti, sans évoquer sa situation financière;
qu'en vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent indiquer les motifs et ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, les motifs de recours étant énoncés aux art. 95 et suivants LTF;
que devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient uniquement qu'elle a droit à des prestations de l'assurance-invalidité;
que cette argumentation est dénuée de pertinence, car l'ordonnance litigieuse ne porte pas sur cette question mais sur le dépôt de sûretés devant l'autorité judiciaire de première instance;
que la recourante n'aborde toutefois pas ce dernier point dans son mémoire;
que par conséquent, à défaut d'exposer en quoi la demande d'avance de frais du 22 mai 2007 serait contraire à une règle de droit, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante;
que finalement, l'indication des voies de droit ordinaires (art. 35 al. 2 PA en corrélation avec l'art. 37 LTAF) doit simplement préciser de quel moyen il s'agit, quel en est le délai et quelle est l'autorité compétente pour en connaître (cf. Bovay, Procédure administrative, p. 270), l'énoncé de réserves quant à la recevabilité d'un éventuel recours devant être évité,
par ces motifs,
le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral,
vu l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the interim order on an advance on costs was admissible under Art. 93 LTF.
The appeal was inadmissible because the risk of irreparable harm no longer existed once the required security had been paid.
A separate appeal against an interlocutory order is possible only if it can cause irreparable harm; that condition ceased to be met after payment of the advance.
Whether the appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF.
The appeal was manifestly insufficiently reasoned because it addressed only the appellant's entitlement to AI benefits and not the challenged advance-on-costs order.
The written appeal must explain briefly how the contested act violates the law; since the appellant did not engage with the costs order, the pleading failed to meet the statutory reasoning requirement.
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