Inadmissibility for missing annex and insufficient reasoning

9C_484/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public7 juil. 2009Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S., acting for the heirs of the late A., filed an appeal against a Federal Administrative Court judgment in a social insurance matter. After the Federal Supreme Court ordered her to submit the challenged decision, she failed to comply and also failed to provide any substantive reasoning. The court held that the filing did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF and noted that the former administrative-law appeal no longer exists at federal level. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1, 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de production de la décision attaquée et insuffisance manifeste de motivation; le mémoire doit contenir des conclusions et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. À défaut de régularisation dans le délai imparti, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière selon la procédure simplifiée. Le recours de droit administratif n'existe plus au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2007 (art. 132 al. 1 LTF). Les frais peuvent être renoncés selon les circonstances (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_484/2009

Arrêt du 7 juillet 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Parties
Hoirie de feu A.________, soit:
S.________,
représentée par Me José Nogueira Esmorís, avocat,
recourante,

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre un jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III (procédure C_4550/2007).

Considérant en fait et en droit:
que par acte daté du 19 mai 2009 et mis à la poste le 27 mai suivant à l'adresse du Tribunal fédéral, S.________ a déclaré interjeter un « recours de droit administratif » contre un jugement du Tribunal administratif fédéral du 27 avril 2009 (procédure C-4550/2007);
que par ordonnance du 2 juin 2009, le Tribunal fédéral a imparti un délai échéant au 22 juin 2009 pour produire l'acte contre lequel elle entendait recourir et l'a averti qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;
que la recourante n'a pas donné suite à cette ordonnance;
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b);
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision (art. 42 al. 3 LTF);
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié au recourant pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF);
que la recourante n'a pas remédié à cette irrégularité dans le délai imparti;
que par ailleurs, le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1, première phrase, LTF);
que la recourante ne prend à aucun moment dans son mémoire position par rapport au jugement attaqué;
que le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF;

qu'au surplus, il convient de rappeler que le recours de droit administratif n'existe plus au plan fédéral depuis le 1er janvier 2007 (art. 132 al. 1 LTF);
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF;
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Mots-clés

inadmissibilityformal requirementsreasoning dutyannex to appealsocial insurancesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the missing copy of the challenged decision and lack of substantiation.

Solution extraite

No. The appeal was inadmissible because the appellant failed to cure the formal defect and did not meet the statutory reasoning requirements.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, an appeal against a decision must include the challenged judgment and state reasons showing how it violates the law. The appellant ignored the court's cure order and filed no arguments addressing the judgment. The filing also referred to a non-existent federal 'administrative-law appeal'.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to waive judicial fees.

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