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Social insurance appeal declared inadmissible for deficient reasoning

9C_465/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public15 juin 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G. appealed a Vaud cantonal social-insurance judgment concerning disability insurance. The Federal Supreme Court held that the submission did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF: it contained only general allegations of deteriorating health and work incapacity, supported by medical documents that did not show any concrete error in the cantonal findings or any manifest violation of law. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. No court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF; inadmissibility of an appeal for insufficient reasoning. A federal appeal must state the conclusions, reasons and evidence and, in a concise manner, explain why the challenged decision violates federal law. Mere general allegations concerning an ухудening medical condition or the filing of medical certificates, without a targeted critique of the lower court’s findings, do not satisfy the requirements of Art. 42 al. 1 and 2 LTF. If the appeal is manifestly non-compliant, the court may dismiss it in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. b LTF; in such a case, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_465/2009

Arrêt du 15 juin 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Parties
G.________,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 24 mars 2009.

Vu:
le recours interjeté le 25 mai 2009 par G.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 24 mars 2009,

considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que la recourante se contente d'affirmer qu'elle se trouve dans un processus maladif s'étendant sur plusieurs années, que son état de santé s'aggrave et qu'elle ne peut plus travailler durablement,
qu'elle produit différents documents faisant état de périodes d'incapacité partielle de travail, signalant une aggravation de la situation médicale sans plus de précisions ou attestant le suivi de séances d'acupuncture, d'ostéopathie ou de massages,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes au sens de l'art. 97 al. 1 LTF ni en quoi l'acte attaqué serait manifestement contraire au droit,
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

Mots-clés

social insurancedisability insuranceinadmissibilityreasoned appealmedical evidencecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the federal pleading requirements under Art. 42 LTF and could be heard on the merits.

Solution extraite

The appeal did not sufficiently state the relief sought, reasons, and proof, and did not show why the cantonal findings were inaccurate or contrary to law.

Motifs extraits

The appellant relied on general assertions of worsening health and work incapacity and on various medical documents, but these did not demonstrate any concrete error in the challenged judgment as required by Art. 42 LTF and Art. 97(1) LTF.

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