9C_446/2010•Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_446/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public22 juin 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
D.________ filed a federal appeal against a Vaud cantonal social insurance judgment concerning invalidity insurance. The Federal Court held that the appeal did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF because it contained neither discernible conclusions nor sufficient reasons. The filing merely referred to the appellant’s health condition and treating physicians. The court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’indication des points critiqués et des modifications demandées, le recours est irrecevable d’office selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. La mention de l’état de santé ou de médecins traitants ne remplit pas ces exigences. Les frais judiciaires peuvent être laissés à la charge de l’État selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.
{T 0/2}
9C_446/2010
Arrêt du 22 juin 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
D.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mars 2010.
Vu:
le recours du 16 mai 2010 interjeté par D.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud rendu le 19 mars 2010, dans une cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que si on peut déduire de l'écriture de D.________ qu'il entend recourir contre le jugement cantonal, il ne présente cependant aucune conclusion, ni motifs, puisqu'il n'indique pas sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications qu'il requiert,
qu'il se limite en effet à mentionner l'atteinte à la santé dont il souffre et le nom de ses médecins traitant, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF.
It did not, because the filing contained no conclusions and no sufficient reasoning identifying the challenged points or requested modifications.
Under Art. 42(1) and (2) LTF, an appeal must state conclusions, reasons, and evidence and explain briefly why the attacked decision violates the law. Merely mentioning health problems and treating doctors is insufficient.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
No court fees were levied.
The court relied on Art. 66(1) second sentence LTF to waive judicial costs.
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