Appeal inadmissible for lack of specific reasoning

9C_443/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public21 juin 2010Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared inadmissible the appeal against the Federal Administrative Court's decision striking the case from the roll as moot. The appellant's submission attacked the merits of the disability-insurance dispute but failed to challenge, with specific reasoning, the admissibility issue raised by the contested decision. As a result, the court did not enter into the appeal. Judicial costs were waived.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance de motivation du recours contre une décision de radiation pour disparition de l'objet du litige. Le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, se déterminer de manière topique sur les considérants déterminants de la décision attaquée; des griefs portant uniquement sur le fond du litige sont sans pertinence lorsqu'est seule litigieuse la recevabilité du recours cantonal ou administratif. En l'absence de motivation dirigée contre le motif de radiation ou de non-entrée en matière, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière. Les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_443/2010

Arrêt du 21 juin 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Participants à la procédure
C.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 avril 2010.

Considérant:
que par décision du 28 mars 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE) a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité présentée par C.________,
que par arrêt du 6 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours interjeté par C.________ contre cette décision, l'a annulée et renvoyé la cause à l'OAIE pour complément d'instruction et nouvelle décision sur le fond,
que par courrier du 8 décembre 2009, complété le 4 janvier 2010, C.________ s'est plaint auprès du Tribunal administratif fédéral du fait que l'OAIE lui réclamait des informations complémentaires alors qu'il possédait un dossier complet lui permettant de rendre une nouvelle décision,
que par ordonnance du 11 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a imparti à l'OAIE un délai jusqu'au 12 février 2010 pour que ce dernier l'informe «du délai dans lequel l'assuré [pouvait] s'attendre à recevoir une décision réglant son droit à des prestations de l'assurance-invalidité»,
que l'OAIE a produit une copie de son projet de décision du 3 février 2010 adressé à l'assuré,
que par ordonnance du 23 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a demandé à l'assuré s'il entendait maintenir ou retirer son recours du 8 décembre 2009 vu le projet de décision de l'OAIE,
que par écriture du 9 avril 2010, C.________ a confirmé le maintien de son recours,
que par décision de radiation du 19 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral a radié l'affaire du rôle au motif qu'elle était devenue sans objet, l'intérêt actuel au recours de C.________ pour déni de justice ou retard injustifié faisant défaut,
que par lettre du 17 mai 2010 adressée au Tribunal administratif fédéral, lequel l'a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, C.________ a indiqué qu'il ne comprenait pas la décision de radiation,
que le recourant se borne uniquement à relever des motifs sur le fond du litige, de sorte que son argumentation, sans rapport avec la seule question litigieuse - à savoir la recevabilité du recours qu'il avait déposé auprès du Tribunal administratif fédéral -, ne satisfait à l'évidence pas aux exigences de motivation déduite de l'art. 42 al. 2, première phrase LTF,
qu'à défaut de motivation topique en relation avec la décision de radiation attaquée, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF),
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Mots-clés

social insurancedisability insuranceadmissibilityreasoning requirementmootnessdismissalcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the Federal Administrative Court's striking-out decision was sufficiently reasoned

Solution extraite

The appeal did not address the dispositive issue of admissibility and therefore did not meet the statutory reasoning requirements.

Motifs extraits

The appellant only raised arguments on the merits of the disability-insurance dispute, not on the challenged non-entry/striking-out decision; this fails Art. 42(2) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No court fees were imposed.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Federal Supreme Court waived judicial costs under Art. 66(1) second sentence LTF.

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