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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_421/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public6 sept. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment confirming his liability for damage claimed by the entrepreneurs' compensation fund in the bankruptcy of X.________. The Court held that the written appeal did not comply with the requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no sufficient reasoning showing a violation of federal law. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure under Art. 108 LTF. Given the circumstances, no court fees were charged and no party compensation was awarded.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of the appeal: the memorial must contain conclusions and a succinct reasoning indicating in what respect the challenged decision violates federal law. Mere criticisms or factual objections, without a legal challenge to the operative part of the cantonal decision, do not satisfy the motivation requirement. A manifestly insufficient appeal is disposed of in simplified procedure without exchange of pleadings. Costs may exceptionally be waived under art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is due where the respondent is not called upon to answer (art. 68 al. 3 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_421/2007

Arrêt du 6 septembre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Lustenberger, Juge présidant.
Greffier: M. Wagner.

Parties
R.________,
recourant,

contre

Caisse de compensation des entrepreneurs,
Riond Bosson, 1131 Tolochenaz,
intimée,
agissant par Fédération vaudoise des entrepreneurs, FMVB section de Tolochenaz, Riond Bosson,
1131 Tolochenaz,
elle-même représentée par Me Benoît Bovay, avocat, Place Benjamin-Constant 2, 1003 Lausanne.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 5 avril 2007.

Le Juge présidant considère en fait et en droit:
1.
Par décision du 12 janvier 2006, la Caisse de compensation des entrepreneurs a rejeté l'opposition formée par R.________ contre une décision du 4 novembre 2005 lui réclamant le paiement de la somme de 32'688 fr. 30 au titre de la réparation du dommage subi dans la faillite de X.________.
2.
Par jugement du 5 avril 2007, expédié le 30 mai 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par R.________ contre la décision sur opposition du 12 janvier 2006, au motif que la responsabilité de celui-ci dans le non-paiement des cotisations d'assurances sociales de l'entreprise X.________ était établie.
3.
Dans une écriture datée du 28 juin 2007, remise à la poste le 30 juin 2007, R.________ a interjeté un recours contre le jugement du 5 avril 2007.
4.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
5.
5.1 Aux termes de l'art. 42 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2 première phrase).
5.2 Dans son écriture du 28 juin 2007, le recourant invoque les motifs suivants: il n'a pas été entendu pour donner l'information quant à la cause de la faillite de l'entreprise X.________ et l'explication exprimée dans le jugement relève du seul point de vue de la Fédération des entrepreneurs; les prétentions de la caisse de compensation ne concernent pas seulement des créances d'assurances mais aussi d'autres prestations; le détail des prestations ne lui a pas été communiqué pour y faire le tri et éventuellement en contester d'éventuelles parties; le jugement «argue sur un prétérit des créanciers», alors que son seul souci dans ces règlements était alors de payer les employés même en faisant abstraction de son propre salaire.
Le recourant n'a pris aucune conclusion en ce qui concerne le jugement entrepris. Il n'a pas non plus expliqué en quoi celui-ci était contraire au droit. Faute d'exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit fédéral, la motivation du recours apparaît ainsi manifestement insuffisante (art. 42 al. 1 et 2 LTF en rapport avec l'art. 108 al. 1 let. b LTF; Seiler/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, ch. m. 4 ad Art. 42). Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
6.
Le recourant, qui succombe, doit en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 première phrase LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). Aucun dépens ne sera alloué à l'intimée pour l'instance fédérale (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Mots-clés

social insuranceadmissibilityinsufficient reasoningdamage compensationbankruptcycourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements.

Solution extraite

No. The appellant set out grievances but did not state any conclusion or explain concretely how the challenged judgment violated federal law.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, the appeal must contain conclusions and a succinct legal reasoning. As the submission lacked a proper challenge to the legality of the cantonal judgment, it was manifestly insufficient and could be dealt with under the simplified procedure of Art. 108 LTF.

Question juridique clé

Whether court costs and party costs should be charged in the federal proceedings.

Solution extraite

No court costs were charged, and no party compensation was awarded to the respondent.

Motifs extraits

Although the appellant normally bears costs as the losing party, the Court decided, given the circumstances, to waive court fees; no costs were awarded to the respondent.

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