9C_405/2011•Appeal inadmissible for failure to pay the cost advance
9C_405/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public16 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a cantonal social insurance judgment to the Federal Supreme Court. After the court ordered a CHF 500 advance of costs and then rejected her legal aid request while granting an additional ten-day deadline, she still did not pay. The Federal Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 62(3) LTF and decided the case in simplified procedure under Art. 108 LTF. Given the circumstances, it waived judicial fees under Art. 66(1) LTF.
Art. 62 al. 3 LTF; défaut de paiement de l’avance de frais après avertissement et délai supplémentaire; irrecevabilité du recours. Lorsque le recourant n’acquitte pas l’avance de frais impartie malgré prolongation et mise en garde expresse, le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF et déclarer le recours irrecevable. Les frais judiciaires peuvent être renoncés en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF lorsque les circonstances le justifient.
{T 0/2}
9C_405/2011
Arrêt du 16 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
C.________,
représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars 2011.
Vu:
le recours interjeté le 23 mai 2011 par C.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars 2011,
l'ordonnance du 24 mai 2011 invitant la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai imparti au 8 juin 2011,
l'ordonnance du 4 août 2011 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée dans l'intervalle par la recourante et imparti un délai supplémentaire de 10 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 16 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the cost advance was not paid within the extended deadline.
Yes. Since the appellant did not pay the advance within the additional time limit, the appeal was declared inadmissible in summary procedure.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the required advance after warning leads to inadmissibility; the case was therefore handled under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.
Whether judicial fees should be charged despite inadmissibility.
No. In view of the circumstances, the court waived judicial fees.
Art. 66(1), second sentence, LTF allows the court to forgo costs in appropriate circumstances.
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