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Social insurance appeal inadmissible for missing judgment and insufficient reasoning

9C_398/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public19 juin 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed a Vaud social insurance judgment to the Federal Tribunal but did not enclose the challenged decision and ignored the court’s order to remedy that defect. The Federal Tribunal also found that the appeal was based solely on appellatory attacks on the facts and did not meet the statutory reasoning requirements. The court therefore did not enter into the matter and ordered the appellant to pay court costs of CHF 300.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 97 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF: l’acte de recours doit être accompagné de la décision attaquée, à défaut de quoi le Tribunal fédéral fixe un délai pour remédier à l’irrégularité sous peine de non-entrée en matière. Des critiques purement appellatoires des constatations de fait ne satisfont pas à l’exigence de motivation de l’art. 42 al. 2 LTF et ne démontrent pas une constatation manifestement inexacte ou contraire au droit. En présence de tels manquements, le recours est irrecevable et les frais sont mis à la charge du recourant (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_398/2008

Arrêt du 19 juin 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
S.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre un jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:
que par acte du 7 mai 2008, S.________ a interjeté un recours contre un jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud;
qu'il n'a pas produit le jugement entrepris;
que selon l'art. 42 al. 3 LTF, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF);
que le 8 mai 2008, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris jusqu'au 19 mai 2008, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;
que le recourant n'a pas réagi audit courrier, reçu le 9 mai 2008;
qu'il fait en outre valoir exclusivement des griefs liés à la constatation des faits - qui ne sont pas soumis au pouvoir d'examen libre du Tribunal fédéral - et que les critiques de nature appellatoire du recourant ne permettent pas d'établir une constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1 LTF), de sorte que la motivation du recours est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2 , première phrase LTF);
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours (art. 108 al. 1 let. a et b LTF);
que le recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Mots-clés

social insuranceappeal admissibilityreasoning requirementsmissing attachmentappellatory criticismcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the missing copy of the challenged judgment and the inadequate reasoning.

Solution extraite

No. The appellant failed to cure the missing attachment after being invited to do so, and the appeal relied only on factual criticisms that did not meet the federal reasoning requirements.

Motifs extraits

Art. 42 para. 3 and 5 LTF require the challenged decision to be attached and allow non-entry if the defect is not cured. The submissions were also purely appellatory and did not show an unlawful finding of fact under Art. 97 para. 1 LTF, so the appeal was manifestly insufficiently reasoned under Art. 42 para. 2 LTF.

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