9C_378/2009•Late appeal against Federal Administrative Court judgments
9C_378/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public14 mai 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant filed written submissions in April 2009 challenging Federal Administrative Court judgments of 8 January and 6 October 2008 in a disability-insurance matter. The Federal Supreme Court held that the appeal against both judgments was manifestly out of time under the 30-day appeal period. The case was therefore dealt with in simplified procedure and declared inadmissible. The Court also waived the collection of judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; time limit for appeal against a Federal Administrative Court judgment and manifest late filing. The appeal must be filed within 30 days of notification of the complete decision. A submission lodged only months later is manifestly untimely and may be declared inadmissible in simplified procedure without further examination. Under art. 66 al. 1 LTF, the Court may waive judicial costs.
{T 0/2}
9C_378/2009
Arrêt du 14 mai 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
C.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre les jugements du Tribunal administratif fédéral, Cour III, des 8 janvier et 6 octobre 2008.
Vu:
le jugement du Tribunal administratif fédéral du 8 janvier 2008 (C-3129/2006) et l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2008 (9C_75/2008), dans la cause opposant C.________ à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger,
le jugement du 6 octobre 2008 (C-5986/2008), notifié à son destinataire le 20 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de restitution du délai de versement de l'avance de frais que C.________ avait présentée le 17 janvier 2008, à la suite du refus d'entrer en matière prononcé le 8 janvier 2008,
les écritures postées les 7 et 23 avril 2009, par lesquelles C.________ déclare recourir contre les jugements des 8 janvier et 6 octobre 2008, en concluant à la restitution de rentes payées à Mme P.________, pour sa fille A.________, pour la période de mars 2006 à décembre 2007,
considérant:
qu'en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision du Tribunal administratif fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que dans l'arrêt du 20 août 2008, le Tribunal fédéral a constaté notamment que C.________ n'avait pas manifesté son intention de recourir contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 8 janvier 2008, si bien que la déclaration de recours que C.________ a déposée en avril 2009 (écritures des 7 et 23 avril) à l'encontre du jugement du 8 janvier 2008 est manifestement tardive (cf. art. 44 à 48 LTF),
qu'il en va de même dans la mesure où le recours est également dirigé à l'encontre du jugement du Tribunal administratif fédéral du 6 octobre 2008, car le délai de recours de 30 jours est échu depuis plusieurs mois,
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the Federal Administrative Court judgment of 8 January 2008 was filed within the statutory time limit.
The appeal was manifestly late because no timely intention to appeal had been expressed and the April 2009 filing came far too late.
A decision of the Federal Administrative Court must be appealed within 30 days of notification; the filing occurred well after that period.
Whether the appeal against the Federal Administrative Court judgment of 6 October 2008 was filed within the statutory time limit.
The appeal was also late, as the 30-day period had expired months earlier.
The same statutory appeal period applied and had long since elapsed before the April 2009 submissions.
Whether court fees should be charged.
Court fees were waived.
Under the Federal Supreme Court Act, it was appropriate to renounce collection of judicial costs.
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