Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

9C_364/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public5 juil. 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed a cantonal social-insurance judgment and applied for legal aid. The Federal Court denied legal aid, ordered an advance of CHF 500, then granted a non-extendable final deadline to pay it. The appellant requested more time but did not pay within the deadline. The court held that the appeal was inadmissible under Art. 62(3) LTF and handled the case in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF. No judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti et non prolongeable: le recours est irrecevable. Lorsque le délai supplémentaire est expressément qualifié de non prolongeable, une demande de prolongation déposée avant son échéance ne peut être admise. La procédure simplifiée est applicable à une irrecevabilité manifeste. En présence de circonstances particulières, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires au sens de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_364/2012

Arrêt du 5 juillet 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
S.________,
représentée par Me Olivier Carré, avocat,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 13 mars 2012.

Vu:
le recours en matière de droit public du 3 mai 2012 interjeté par S.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 13 mars 2012 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance du 24 mai 2012 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 22 juin 2012 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 3 juillet 2012 a été imparti à S.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
la lettre de S.________ du 3 juillet 2012,

considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le 3 juillet 2012, elle a en revanche sollicité une prolongation de délai jusqu'au 6 juillet 2012 pour s'acquitter de l'avance de frais requise,
que le délai supplémentaire échéant le 3 juillet 2012 est un délai non prolongeable, ainsi que l'indique expressément l'ordonnance du 22 juin 2012, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accéder à la requête de la recourante,
que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 juillet 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Borella

La Greffière: Reichen

Mots-clés

social insuranceadvance on costsinadmissibilitylegal aidsimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be dismissed for failure to pay the required advance on costs within the non-extendable deadline.

Solution extraite

Yes. The appellant did not pay the advance within the additional deadline, and the request for an extension could not be granted because the deadline was expressly non-extendable.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) LTF, non-payment after expiry of the set deadline leads to inadmissibility. The court therefore applied the simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No judicial costs were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised discretion under Art. 66(1) second sentence LTF to waive costs.

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