9C_347/2009•Appeal dismissed for manifestly insufficient reasoning
9C_347/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 mai 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
B.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva social-insurance judgment concerning supplementary benefits to AVS/AI. The Federal Supreme Court held that the written appeal did not satisfy the minimal reasoning requirements of the LTF, because it did not explain in what respect the cantonal judgment violated federal law or established the facts incorrectly. The President therefore refused to enter into the appeal in simplified procedure and waived court fees.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière de droit public: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d'une motivation conforme, le recours est manifestement irrecevable et le président peut statuer en procédure simplifiée sans entrer en matière. Une critique abstraite ou insuffisante de la décision cantonale ne satisfait pas aux exigences de recevabilité; il en va de même si le recourant n'expose pas en quoi l'autorité précédente aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte. La perception de frais peut être renoncée selon l'art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_347/2009
Arrêt du 29 mai 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 avril 2009.
Vu:
le jugement du 7 avril 2009, par lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de reconsidération présentée par B.________ lors d'une audience du 3 février 2009, constaté que son recours pour déni de justice du 17 septembre 2008, vu la décision rendue le 16 octobre 2008 par le Service des prestations complémentaires du canton de Genève, était devenu sans objet et rejeté ledit recours pour le surplus;
la lettre de B.________ du 20 avril 2009 adressée au Tribunal fédéral;
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences de motivation;
que le recourant n'explique en tout cas pas en quoi l'autorité intimée aurait violé le droit ou établi les faits de manière manifestement inexacte (art. 97 LTF) en déclarant irrecevable sa demande de reconsidération ainsi qu'en rejetant son recours du 17 septembre 2008;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. art. 108 al. 1 let. b LTF;
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF
The appeal did not contain the required conclusions, reasons, and proof references, and did not show any violation of law or manifestly incorrect fact-finding.
Under Art. 42(1)-(2) LTF, submissions must be reasoned succinctly; the appellant failed to explain why the cantonal judgment was unlawful or factually erroneous.
Whether the case should be decided under the simplified non-entry procedure
Yes. Because the appeal was manifestly inadmissible, the President could decide it in simplified procedure.
Art. 108(1)(b) LTF allows non-entry where the appeal is manifestly insufficiently reasoned under Art. 42(2) LTF.
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