Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

9C_291/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 mai 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a judgment of the Geneva social insurance court in an AVS matter. The Federal Supreme Court had twice set a deadline for payment of the advance on costs, warning that failure to comply would lead to inadmissibility. The appellant asked the Court to wait because his lawyer might pay later after another legal-aid request in a different case was decided. The Court held that the request contained no sufficient grounds to extend the deadline and no application for legal aid in this proceedings. The appeal was therefore declared inadmissible and no judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 2, 62 al. 3 and 108 al. 1 let. a LTF; advance of costs and inadmissibility of the appeal. A deadline fixed for payment of the advance on costs may be extended only for sufficient reasons; absent such reasons, and where the advance is not paid within the non-extendable time limit, the appeal is inadmissible in simplified procedure. A request that merely asks the court to wait, without substantiating an extension ground or constituting an application for legal aid in the pending proceedings, does not prevent inadmissibility. Under Art. 66 al. 1 LTF, court costs may be waived.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_291/2010

Arrêt du 26 mai 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
S.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 février 2010.

Vu:
le recours formé le 6 avril 2010 (timbre postal) par S.________ contre le jugement rendu le 24 février 2010 par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève dans une cause l'opposant à la Caisse cantonale genevoise de compensation,
les ordonnances du Tribunal fédéral des 7 avril et 6 mai 2010 par lesquelles deux délais successifs - le second échéant le 17 mai 2010 - ont été impartis à S.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
l'acte daté du 13 mai 2010, dans lequel l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'attendre pour le paiement de l'avance de frais, son avocat pouvant, le cas échéant, pourvoir au paiement requis une fois que sa demande d'assistance judiciaire présentée dans une procédure contre X.________ aura été acceptée,

considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis,
que, comme il en a été averti par l'ordonnance du 6 mai 2010, le second délai arrivé à échéance le 17 mai 2010 n'était pas prolongeable, malgré sa demande du 13 mai 2010,
que cette requête ne contient en effet aucun motif suffisant qui justifierait une prolongation du délai au sens de l'art. 47 al. 2 LTF, ni, du reste, une demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Mots-clés

advance of costsinadmissibilitydeadlinelegal aidsocial insurancesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance of costs was not paid in time.

Solution extraite

Yes. The appellant failed to pay the advance within the non-extendable deadline, so the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

The second deadline expired on 2010-05-17. The appellant's request of 2010-05-13 gave no sufficient reason for extending the deadline under Art. 47(2) LTF and did not constitute an application for legal aid in this procedure. Under Art. 62(3) LTF, the consequence was inadmissibility, decided in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No. The Federal Supreme Court waived court fees.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) second sentence LTF, it was appropriate to renounce the collection of judicial costs.

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