9C_284/2010•Social insurance appeal inadmissible for non-payment of advance
9C_284/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public24 juin 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal social-insurance judgment concerning supplementary benefits to AHV/AI. The Federal Supreme Court had already refused legal aid and ordered an advance on costs, later granting a further deadline with a warning that the appeal would be inadmissible if payment was not made. Because the appellant still failed to pay within the extended time limit, the court declared the appeal inadmissible in simplified proceedings. It also decided not to charge judicial costs.
Art. 62 al. 3, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de paiement de l’avance de frais: lorsqu’une avance régulièrement requise n’est pas versée dans le délai imparti, respectivement dans le délai supplémentaire accordé avec avertissement, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée; la décision peut être rendue par un juge unique. En application de l’art. 66 al. 1 LTF, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires, notamment lorsque le recours n’entre pas en matière pour ce motif procédural.
{T 0/2}
9C_284/2010
Arrêt du 24 juin 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
L.________,
représenté par Me Xavier Wenger, avocat,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 3 mars 2010.
Vu:
le recours formé le 31 mars 2010 (timbre postal) par L.________ contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, rendu le 3 mars 2010 dans une cause l'opposant à la Caisse de compensation du canton du Valais,
l'ordonnance du 3 mai 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par L.________ et l'a informé qu'il devait verser une avance de frais s'il entendait continuer la procédure,
l'ordonnance du 2 juin 2010 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 14 juin 2010 a été imparti à L.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Kernen Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be entered into despite non-payment of the ordered advance on costs.
The appeal is inadmissible because the appellant did not pay the advance within the set deadline.
After the appellant was denied legal aid and duly warned, he still failed to pay the advance by the extended deadline; under the Federal Supreme Court Act the remedy must therefore be declared inadmissible in simplified proceedings.
Whether court fees should be charged for the inadmissible appeal.
Court fees are waived.
The court exercised its discretion under the Federal Supreme Court Act and declined to collect judicial costs.
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