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Federal appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

9C_280/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public8 avr. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ filed a federal appeal against a judgment of the Federal Administrative Court in an old-age and survivors' insurance case. The Federal Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it largely repeated the earlier arguments and failed to explain why the lower court's findings were wrong or unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no court costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF, art. 97 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions, motifs et moyens de preuve, ainsi qu’exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; un mémoire se bornant pour l’essentiel à reprendre la motivation déjà soumise à l’autorité précédente est insuffisant et peut être écarté en procédure simplifiée lorsque les exigences de motivation ne sont pas remplies. En pareil cas, le recours est irrecevable; les frais judiciaires peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_280/2009

Arrêt du 8 avril 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Parties
M.________,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 3 février 2009.

Vu:
le recours interjeté le 23 mars 2009 par M.________ à l'encontre du jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 3 février 2009,

considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le recours déposé céans, dont le contenu correspond fondamentalement à celui interjeté auprès de l'autorité de première instance et auquel il a été répondu de manière exhaustive, ne permet pas de déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, selon l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 avril 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

Mots-clés

admissibilityreasoned appealsimplified proceduresocial insurancecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the requirements of Art. 42 LTF and was therefore admissible.

Solution extraite

The appeal did not set out specific reasons showing why the lower court's findings were incorrect or why the judgment violated federal law.

Motifs extraits

The filing essentially duplicated the submission made below and did not engage with the contested findings; it therefore failed the concise reasoning requirement of Art. 42 paras. 1-2 LTF and could be rejected in simplified procedure under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.

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