9C_277/2008•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
9C_277/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 juin 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a Federal Administrative Court judgment in an old-age and survivors' insurance dispute. The Federal Supreme Court had twice ordered him to pay an advance on costs and warned him that failure to do so would lead to inadmissibility. He still did not pay within the extended deadline. The Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and waived judicial fees.
Art. 62 al. 3 LTF; failure to pay the advance on costs within the additional time limit after warning results in inadmissibility of the appeal. Where the defect is manifest, the Federal Supreme Court may dispose of the case in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF, it may exceptionally waive court costs in light of the circumstances.
{T 0/2}
9C_277/2008
Arrêt du 18 juin 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Parties
C.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 20 février 2008.
Vu:
le recours du 27 mars 2008 (timbre postal) formé par C.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral rendu le 20 février 2008 dans un litige l'opposant à la Caisse suisse de compensation,
l'ordonnance du 7 avril 2008 par laquelle le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 29 avril suivant pour verser une avance de frais,
l'ordonnance du 7 mai 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 26 mai 2008 a été imparti à C.________ en l'absence de réaction de sa part pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti;
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
qu'il convient, vu les circonstances du cas d'espèce, de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the extended time limit.
Yes. Because the appellant failed to pay the advance on costs within the additional deadline, the appeal was inadmissible under Art. 62(3) LTF.
Non-payment after a duly warned extension triggers inadmissibility; the defect was manifest, allowing summary disposal.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
No. In view of the circumstances, the court waived judicial fees.
The court invoked the discretion under Art. 66(1) second sentence LTF to refrain from charging costs.
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