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Federal appeal inadmissible for lack of reasons and conclusions

9C_268/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 mai 2012Inadmissible

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Résumé

D._________ appealed a cantonal judgment concerning supplementary benefits to AVS/AI. The Federal Supreme Court held that the filing did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no sufficient reasoning challenging the cantonal judgment. The mere assertion that the amounts used by the compensation fund were wrong was not enough to show incorrect factual findings or a legal violation. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and no judicial costs were levied.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant, de manière concise, en quoi la décision attaquée viole le droit. De simples allégations sur l'inexactitude des montants retenus, sans critique concrète des constatations cantonales ni démonstration d'une violation du droit, ne satisfont pas aux exigences de motivation. Dans un tel cas, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_268/2012

Arrêt du 18 mai 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
D.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2012.

Vu:
le recours du 23 mars 2012 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2012,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, dès lors qu'elle allègue uniquement que les montants retenus par la caisse intimée (sous-entendu : dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AI) seraient erronés,
qu'à défaut d'un exposé concret, on ne peut pas déduire de ces considérations en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementsupplementary benefitssocial insurancesimplified procedurejudicial costs