Appeal withdrawn; case struck from the docket

9C_260/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public20 sept. 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ appealed to the Federal Supreme Court against a February 22, 2011 judgment of the Federal Administrative Court in an invalidity-insurance matter. After being asked twice to pay an advance on costs and then to clarify whether he wished to withdraw the appeal or request a waiver, he did not respond. The Federal Supreme Court treated the silence as a withdrawal, struck the case from the docket, and ordered that no judicial costs be charged.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF in connection with Art. 71 LTF and Art. 73 al. 1 PCF; withdrawal of appeal by conduct. Where, after an express warning, a party fails to clarify an ambiguous filing or to react to a judicial instruction, the silence may be construed as a withdrawal of the appeal. In that event, the proceedings are removed from the docket. Under Art. 66 al. 2 LTF, the court may exceptionally refrain from charging judicial costs.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_260/2011

Ordonnance du 20 septembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
G.________, représenté par Me José Nogueira Esmorís, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 22 février 2011.

Vu:
Le recours interjeté le 29 mars 2011 par G.________ contre le jugement rendu le 22 février 2011 par la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral,
l'ordonnance du 31 mars 2011, par laquelle le Tribunal fédéral invitait l'assuré à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant le 6 mai 2001,
la réponse de l'intéressé datée du 18 avril 2011, traitée par le Tribunal fédéral comme une demande de dispense de fournir l'avance de frais,
l'ordonnance du 19 mai 2011, par laquelle le Tribunal fédéral impartissait à G.________ un délai supplémentaire échéant le 6 juin 2011 pour effectuer l'avance de frais requise,
la réponse de l'assuré datée du 25 mai 2011,
l'écriture du 18 août 2011, par laquelle le Tribunal fédéral impartissait à l'intéressé un délai au 12 septembre 2011 pour qu'il précise, compte tenu du caractère équivoque de son courrier du 25 mai 2011, s'il entendait retirer son recours ou demander au Tribunal fédéral qu'il renonce à requérir une avance de frais, faute de quoi ledit courrier serait considéré comme un retrait du recours,
l'absence de réponse de G.________,
considérant:
que, compte tenu de ce qui précède, il convient d'interpréter l'absence de réponse du recourant comme un retrait du recours,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF,
qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires (art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Borella

Le Greffier: Cretton

Mots-clés

appeal withdrawaladvance on costsdocket strikingjudicial costssocial insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be treated as withdrawn after the appellant failed to respond to the court's clarification order.

Solution extraite

The silence after the clarification deadline was interpreted as a withdrawal of the appeal.

Motifs extraits

Given the prior ambiguous correspondence and the explicit warning that silence would be treated as withdrawal, the court construed the absence of a response as a withdrawal.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite the withdrawal.

Solution extraite

No judicial costs were levied.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to decide without judicial fees under the applicable federal procedural provisions.

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