9C_249/2011•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_249/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The insured person challenged a cantonal judgment upholding the recalculation of his disability pension and asked for broader review, including issues already decided in earlier proceedings. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not directly address the contested judgment and merely repeated prior arguments. It therefore declared the appeal inadmissible under the simplified procedure. The request for legal aid was denied because the appeal had no prospects of success, but no judicial costs were imposed.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours en matière de droit public. Le mémoire doit, sous peine d'irrecevabilité, discuter de manière topique les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer concrètement en quoi celle-ci viole le droit fédéral. La simple reprise de moyens déjà invoqués en instance cantonale ou la critique d'objets sortant du litige est insuffisante. En cas de recours manifestement irrecevable, la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF s'applique sans échange d'écritures. L'assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est dépourvu de chances de succès; des frais peuvent être renoncés selon les circonstances (consid. 5-7).
{T 0/2}
9C_249/2011
Arrêt du 29 avril 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
G.________,
recourant,
contre
Office cantonal AI du Valais,
avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 17 février 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 23 janvier 2008 (confirmée par jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 août 2009 et arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2009 [cause 9C_702/2009]), l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a alloué à G.________ une rente entière d'invalidité d'un montant mensuel de 122 fr. pour la période courant du 1er au 31 décembre 2006 et de 126 fr. à compter du 1er janvier 2007.
2.
A la suite de l'apparition de nouveaux éléments de calcul, l'office AI a recalculé la rente de l'assuré et porté le montant mensuel de celle-ci à 147 fr. pour la période courant du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2008 et à 155 fr. à compter du 1er janvier 2009 (décision du 14 avril 2010).
3.
Par jugement du 17 février 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.
4.
G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'annulation du jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 août 2009 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2009, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle instruise la question des revenus qu'il a réalisés depuis 1999 et à l'octroi d'une rente d'invalidité calculée conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20). Il assortit son recours d'une requête d'assistance judiciaire.
5.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance.
6.
6.1 Le Tribunal cantonal du canton du Valais a circonscrit l'objet du litige à la question de savoir si le calcul opéré dans la décision du 14 avril 2010 était correct. Il a constaté qu'il n'était compétent ni pour examiner le bien-fondé du jugement qu'il a rendu le 17 août 2009 et qui a été confirmé par le Tribunal fédéral le 1er octobre suivant, ni pour examiner le droit à une rente de l'assurance-accidents, à une allocation pour impotent ou à d'autres prestations de l'assurance-invalidité.
6.2 En procédure fédérale, le recourant réitère en substance les griefs développés en procédure cantonale, sans critiquer directement la décision litigieuse et le jugement attaqué. Certes, le recourant prétend que les organes de l'assurance-invalidité auraient ignoré une partie des revenus qu'ils avaient réalisés depuis 1999. Il ne fournit toutefois aucun indice que tel aurait été effectivement le cas et, contrairement à ce qu'il soutient, la tenue d'une audience n'aurait pas permis d'apporter des éclaircissements supplémentaires à ce propos. Les montants fournis au titre de l'assistance dont le recourant se prévaut en l'occurrence n'entrent pas dans la notion de revenu au sens de la LAVS (art. 6 al. 2 let. c RAVS), si bien qu'ils ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la rente. Pour le reste, il convient de préciser qu'une procédure en matière d'assurance-invalidité - telle que celle qui fait l'objet de la présente affaire - ne peut pas être le lieu pour examiner un éventuel droit à des prestations relevant d'un autre assureur, singulièrement de l'assurance-accidents. Pour qu'il en aille autrement, le recourant doit au préalable saisir l'assureur-accidents auprès duquel il était assuré au moment des faits qu'il invoque à l'appui de sa cause. De même, il n'y a pas lieu dans le cadre de la présente procédure d'examiner des points qui ont fait l'objet d'une analyse circonstanciée lors d'une précédente procédure et, partant, de revenir sur le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 août 2009 et l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2009.
6.3 Faute de prendre des conclusions en ce qui concerne le jugement entrepris et d'exposer ce en quoi celui-ci violerait le droit fédéral, la motivation du recours se révèle manifestement insuffisante au sens de l'art. 42 LTF. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écriture.
7.
Comme son recours était manifestement dénué de chances de succès au regard des griefs invoqués à l'appui de celui-ci, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Au vu des circonstances, le Tribunal fédéral renonce toutefois à mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal met the statutory reasoning requirements.
The appeal did not specifically challenge the contested judgment and lacked adequate reasoning addressing the cantonal court's grounds.
Under Art. 42 LTF, the appellant had to present targeted arguments showing which federal law the judgment violated. Repeating earlier submissions was insufficient.
Whether the request for legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no apparent chance of success.
An appeal that is manifestly inadmissible because of insufficient reasoning is devoid of prospects of success within the meaning of Art. 64 LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.