9C_225/2008•Appeal inadmissible for lack of proper reasoning
9C_225/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public20 mars 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The OAIE had refused to enter into an invalidity benefits application because the insured did not provide the necessary medical records. After the Federal Administrative Court struck the case from its roll as moot, the insured filed a public law appeal to the Federal Supreme Court. The appeal did not contain any admissible conclusions or targeted reasoning against the strike-out decision, but addressed only the merits of the benefits claim. The Federal Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible and did not impose court costs.
Art. 42 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours: l’acte doit contenir des conclusions et une motivation topique dirigée contre les considérants de la décision attaquée. Un mémoire qui se limite à discuter le fond du litige, sans s’en prendre à la décision de radiation ou à ses motifs, ne satisfait pas aux exigences de motivation et entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours.
{T 0/2}
9C_225/2008
Décision du 20 mars 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
A.________
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 25 février 2008.
Considérant:
que par décision du 21 novembre 2007, l'office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE) n'est pas entré en matière sur une demande de prestations déposée par A.________, au motif que cette dernière n'avait pas transmis la documentation médicale nécessaire à l'instruction de la cause;
que le 11 décembre 2007, l'assurée a déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral;
que par "décision de radiation" du 25 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a radié l'affaire du rôle, au motif que le recours de A.________ était devenu sans objet, la décision litigieuse du 21 novembre 2007 ayant été reconsidérée par l'OAIE le 8 janvier 2008;
que par mémoire du 11 mars 2008, A.________ a déposé devant le Tribunal fédéral un recours en matière de droit public dirigé contre cette décision de radiation en argumentant uniquement sur le fond, de sorte que son écriture ne contient ni conclusions ni motivation topique;
que le recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences posées par l'art. 42 al. 2, première phrase LTF;
que le recours, pour ce motif déjà, est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente décision est communiquée aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz
Extrait par Omnilex
Whether the public law appeal complied with the reasoning requirements of Art. 42 para. 2 LTF.
No; the filing contained neither proper conclusions nor a relevant, case-specific legal reasoning.
The appellant argued only on the merits of the disability claim and did not address the grounds of the challenged strike-out decision, so the statutory pleading requirements were manifestly unmet.
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