9C_219/2011•Social insurance appeal dismissed for insufficient reasoning
9C_219/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public20 avr. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The claimant appealed a cantonal judgment in an invalidity-insurance dispute, arguing that his health had worsened and that the lower court had relied on weak evidence. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it failed to explain concretely how the cantonal findings were manifestly incorrect or contrary to law. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. Because no court fees were levied, the request for legal aid limited to fee waiver was moot.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 97 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral: le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes. De simples critiques appellatoires, l'expression d'un désaccord ou l'affirmation d'une aggravation de l'état de santé ne suffisent pas. L'irrecevabilité peut être constatée selon la procédure simplifiée lorsque la motivation fait défaut. Si aucun frais judiciaires n'est perçu, la demande d'assistance judiciaire tendant uniquement à la dispense des frais devient sans objet.
{T 0/2}
9C_219/2011
Arrêt du 20 avril 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
V.________,
recourant,
contre
Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 10 février 2011.
Vu:
le recours formé le 16 mars 2011 (timbre postal) par V.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, rendu le 10 février 2011, dans une cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
qu'en l'espèce, le recourant se limite en substance à exprimer son désaccord avec la décision attaquée en indiquant que son état de santé se serait péjoré et que les différents médecins nommés seraient d'avis qu'il est incapable d'exercer toute activité physique,
qu'on ne peut cependant pas déduire de ces considérations en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en particulier, la seule critique selon laquelle le Tribunal cantonal fribourgeois se serait basé "sur des éléments trop légers" pour admettre l'amélioration de son état de santé ne constitue manifestement pas une motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, de sorte que la demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense du paiement des frais judiciaires est sans objet,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF
No. The filing merely expressed disagreement and alleged a worsening of health, without showing why the cantonal findings were manifestly inaccurate or unlawful.
An appeal must contain conclusions, reasons, and evidence, and explain succinctly how the challenged decision violates law. Mere criticism and factual assertions are insufficient.
Whether court fees should be charged
No court fees were charged, so the request for legal aid regarding fee waiver became moot.
Under Art. 66 para. 1 LTF, the court waived the collection of judicial costs.
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