Appeal inadmissible for missing power of attorney

9C_202/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public19 avr. 2013Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal considered an appeal in invalidity insurance matters filed by counsel without an express power of attorney authorizing the appeal. After the court granted a cure period and warned that the filing would otherwise not be considered, no valid authorization was submitted. The court therefore declared the appeal inadmissible in summary proceedings. It also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 40 al. 2 et 42 al. 5 LTF; recevabilité du recours déposé par un mandataire sans procuration valable. Le mandataire doit justifier de ses pouvoirs par une procuration expresse couvrant la voie de droit exercée; à défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié pour remédier au vice en avertissant que, faute de régularisation, l’écriture ne sera pas prise en considération. Si la procuration exigée n’est pas produite dans le délai, le recours est écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF. Les frais peuvent être renoncés en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_202/2013

Arrêt du 19 avril 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
N.________,
représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 janvier 2013.

Vu:
le recours déposé le 13 mars 2013 (timbre postal) par Me Marc Mathey-Doret au nom de N.________ contre le jugement rendu le 31 janvier 2013 par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales,
l'ordonnance du 14 mars 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a invité Me Marc Mathey-Doret à produire jusqu'au 9 avril 2013 une procuration de N.________ par laquelle celui-ci lui conférait expressément le pouvoir de recourir contre l'arrêt cantonal, dès lors que la procuration datée du 17 septembre 2004 et remise par l'avocat avec le mémoire de recours ne comprenait pas une telle autorisation, et l'a averti qu'à défaut, le mémoire de recours ne serait pas pris en considération,
considérant:
que selon l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires d'une partie devant le Tribunal fédéral doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration,
que si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit, comme en l'espèce, un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF),
que le délai imparti est échu sans que la procuration sollicitée n'ait été produite, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless

Mots-clés

admissibilitypower of attorneyrepresentationsummary procedurecourt fees

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the absence of a specific power of attorney authorizing the lawyer to appeal.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the required authorization was not produced within the set deadline.

Motifs extraits

Under Art. 40(2) LTF, counsel must prove authority by power of attorney. If it is missing, the Federal Tribunal grants a deadline to cure the defect under Art. 42(5) LTF and warns that the filing will not be considered. The defect was not cured.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Solution extraite

No judicial costs were imposed.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1) second sentence LTF to waive court fees.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.