9C_2/2010•Appeal declared inadmissible for insufficient reasoning and lateness
9C_2/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 janv. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appellant's appeal inadmissible in a social insurance matter. The court held that the filing of 5 December 2009 did not meet the requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no sufficient reasoning. The subsequent submission of 3 January 2010 did not cure these defects and was in any event late, since the lower-court judgment had been notified on 5 November 2009 and the 30-day appeal period had expired on 7 December 2009. In view of the circumstances, no judicial costs were imposed.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 100 al. 1 LTF; recours au Tribunal fédéral: exigences de motivation et tardiveté; un recours doit contenir des conclusions et exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes. À défaut, l’acte est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Un mémoire ultérieur ne peut réparer les vices formels que s’il est déposé dans le délai de recours; passé ce délai, il est sans effet. Le délai court dès la notification régulière de la décision attaquée (consid. 1). En règle générale, l’irrecevabilité entraîne des frais, mais l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF permet d’y renoncer selon les circonstances.
{T 0/2}
9C_2/2010
Arrêt du 29 janvier 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Parties
R.________,
recourante,
contre
Caisse de Prévoyance Y.________.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 octobre 2009.
Vu:
le recours du 5 décembre 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 octobre 2009;
l'écriture déposée le 3 janvier 2010 (timbre postal) par R.________;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours du 5 décembre 2009 ne contient aucune conclusion et que l'on ne peut pas déduire de celui-ci en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que l'écriture de la recourante du 3 janvier 2010 n'a pas remédié à ces vices de procédure;
qu'en outre, l'écriture du 3 janvier 2010 est tardive, attendu que l'arrêt attaqué du 21 octobre 2009 a été notifié à R.________ le 5 novembre 2009, ainsi que cela ressort du justificatif de distribution, et que le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF était échu le 7 décembre 2009 selon les art. 44 à 48 LTF;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal contained no conclusions and did not explain why the lower court's findings were incorrect or the judgment unlawful.
Art. 42(1)-(2) LTF requires conclusions and a concise explanation of the contested unlawfulness. Those requirements were not met, so the appeal was inadmissible.
Whether the later filing cured the formal defects or was timely.
No. The later filing did not remedy the defects and was filed after the 30-day deadline.
The filing of 3 January 2010 did not cure the lack of proper reasoning. The notified judgment dated 21 October 2009 had been served on 5 November 2009, so the deadline under Art. 100(1) LTF had expired on 7 December 2009.
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