9C_2/2007•Appeal dismissed for manifestly insufficient reasoning
9C_2/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public29 mars 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appeal was inadmissible because the appellant failed to provide reasoning showing why the cantonal decision violated federal law, despite being invited to cure the defect. The case concerned a fee-taxation decision in a dispute connected with disability insurance, but the merits were not examined. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant and set off against his advance payment.
Art. 42 al. 2, art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of an appeal for manifestly insufficient reasoning. The statement of grounds must succinctly indicate in what respect the challenged decision breaches the law. If the appeal does not engage with the reasoning of the decision attacked, and the defect is not remedied within the time limit after notice by the registry, the presiding judge may decide in simplified proceedings not to enter into the matter. Costs are borne by the unsuccessful party under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_2/2007
Arrêt du 29 mars 2007
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Parties
B.________,
recourant,
contre
U.________,
intimé.
Objet
Assurance sociale, partie générale,
recours contre le jugement de la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève du 2 janvier 2007.
Considérant en fait et en droit:
que par décision du 2 janvier 2007, la Commission de taxation des honoraires d'avocat de la République et canton de Genève a diminué le montant de la note d'honoraires réclamée à B.________ pour la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'office cantonal AI de Genève;
que B.________ a interjeté un recours contre cette décision, en concluant à l'octroi, rétroactivement au mois de mars 1996, d'une rente entière d'invalidité calculée proportionnellement à son dernier revenu assuré de 5'040 fr. par mois;
que par lettre du 29 janvier 2007, la chancellerie du Tribunal fédéral a rappelé à l'intéressé les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public et l'a rendu attentif au fait que son écriture ne remplissait pas les exigences requises;
qu'elle l'a également informé qu'il pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours;
que le recourant n'a pas complété son écriture;
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière (let. b) sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
que d'après l'art. 42 al. 2 1ère phrase LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit;
qu'en l'occurrence, le recourant n'expose pas les motifs pour lesquels la décision entreprise serait contraire au droit;
qu'ainsi, son recours doit être déclaré irrecevable;
que les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF),
par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 800 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 para. 2 LTF.
The appeal did not sufficiently explain why the challenged decision violated the law, so the court could not enter into the merits.
The appellant failed to cure the defect after being warned by the court registry; the statement therefore remained manifestly insufficiently reasoned.
Allocation of court costs.
Court costs were charged to the unsuccessful appellant and set off against his advance payment.
Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.
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