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Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

9C_182/2011Tribunal fédéral / IIIe division de droit public18 juil. 2011Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court dealt with an appeal in disability insurance proceedings. After the appellant was ordered to pay an advance on costs and later granted an additional deadline following the رفض of legal aid, he still failed to pay. The Court therefore declared the appeal inadmissible in summary proceedings. In view of the circumstances, it waived judicial costs. The decision was issued by a single judge of the Social Law Court.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the ordered advance on costs after expiry of an additional deadline leads to inadmissibility of the appeal. Where the appellant is expressly warned of this consequence, the Court may decide in summary proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Judicial costs may be waived exceptionally under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF when the circumstances so justify.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_182/2011

Arrêt du 18 juillet 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
M.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal AI du Valais,
avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du Valais, Cour des assurances sociales,
du 1er février 2011.

Vu:
le recours interjeté le 4 mars 2011 par M.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 1er février 2011,
l'ordonnance du 7 mars 2011, invitant le recourant à verser, jusqu'au 22 mars 2011, une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 10 juin 2011 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée dans l'intervalle par le recourant en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai supplémentaire de 10 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 juillet 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Borella Piguet

Mots-clés

social insurancedisability insuranceadvance on costsinadmissibilitylegal aidsummary procedurecourt costs