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Appeal admissibility wrongly denied for allegedly unsigned filing

9C_18/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public14 juin 2007Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court considered an appeal in a social-insurance matter after the Geneva cantonal social-insurance court had dismissed the appellant’s appeal as inadmissible for lack of signature. The Federal Court found that the appeal had been signed within the cure period, so the cantonal court’s factual finding was manifestly incorrect. It allowed the appeal, annulled the cantonal judgment, and remitted the case for a decision on the merits. Court costs of CHF 500 were charged to the respondent, and the appellant’s CHF 500 advance was refunded.

Regeste Omnilex

Social insurance procedure; inadmissibility for lack of signature of an appeal is untenable where the filing was in fact signed within the cure period. A manifestly incorrect finding of fact justifies annulment of the cantonal decision and remittal for a substantive ruling (consid. 1). Costs follow the outcome; the unsuccessful respondent bears the court costs, and the appellant’s advance on costs is to be refunded (consid. 2-3).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_18/2007

Arrêt du 14 juin 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
F.________,
recourante,

contre

Office cantonal AI Genève, rue de Lyon,
1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 janvier 2007.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 24 janvier 2007, le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de F.________ du 30 novembre 2006 contre une décision de l'office AI du canton de Genève du 20 novembre 2006, au motif que l'acte de recours n'était pas signé et qu'elle ne s'était pas non plus exécutée dans le délai imparti pour réparer ce vice;
que par courrier du 13 février 2007, le tribunal cantonal a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence un acte de recours intitulé « demande en révision » interjeté par F.________ le 12 février 2007 contre le jugement du 24 janvier 2007;
que dans ledit courrier, la juridiction cantonale a expliqué avoir reçu de la part de l'office AI, le 1er février 2007, l'acte de recours du 30 novembre 2006 dûment signé, lequel avait été remis par la recourante à l'office AI le 7 décembre 2006;
qu'il est ainsi établi que la recourante a signé l'acte de recours dans le délai que lui avait imparti le tribunal cantonal pour s'exécuter sous peine d'écarter son recours;
qu'en déclarant le recours de F.________ contre la décision de l'office AI du 20 novembre 2006 irrecevable, l'autorité cantonale a constaté les faits de façon manifestement inexacte;
que le recours de F.________ contre le jugement cantonal du 24 janvier 2007 est par conséquent bien fondé;
que la cause doit être renvoyée au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève afin qu'il se prononce quant au fond,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 janvier 2007 est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction de première instance pour nouveau jugement sur le fond.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

social insuranceinadmissibilitysignature defectmanifestly incorrect factsremandcourt costscost advance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cantonal court was right to declare the appeal inadmissible for lack of signature

Solution extraite

No. The Federal Court held that the appeal had in fact been signed within the time limit, so the finding of inadmissibility was based on manifestly incorrect facts.

Motifs extraits

The signed appeal was received by the AI office after being handed over by the appellant within the cure period. The cantonal court therefore established the facts manifestly inaccurately.

Question juridique clé

What consequence follows for the cantonal judgment on admissibility

Solution extraite

The cantonal judgment must be annulled and the case remitted to the first-instance court for a decision on the merits.

Motifs extraits

Because the inadmissibility ruling was unfounded, the matter had to be sent back for substantive adjudication.

Question juridique clé

Who bears the court costs and what happens to the advance payment

Solution extraite

The respondent bears the court costs of CHF 500, and the appellant’s advance payment of CHF 500 must be refunded.

Motifs extraits

Costs were allocated against the unsuccessful respondent; the advance payment was to be returned to the appellant.

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