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Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

9C_138/2007Tribunal fédéral / IIIe division de droit public26 juin 2007Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant sought to challenge a cantonal judgment in social insurance matters before the Federal Tribunal. After being ordered to pay an advance on costs of CHF 500, it failed to do so within the original and extended deadlines and did not timely provide proof that the amount had been debited. The President of the Social Law Court therefore found the appeal manifestly inadmissible and applied the simplified procedure. Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 48 al. 4, 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais: l’absence de versement de l’avance dans le délai imparti, ou de production en temps utile d’une attestation de débit bancaire ou postal, entraîne l’irrecevabilité du recours. Lorsque l’irrecevabilité apparaît d’emblée manifeste, la cause peut être liquidée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_138/2007

Arrêt du 26 juin 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
W.________,
recourante,

contre

Caisse de compensation du canton de Berne,
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne.
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 6 mars 2007.

Considérant en fait et en droit:
que sous pli posté le 3 avril 2007, la société W.________, agissant par M.________, a interjeté un recours en matière de droit public contre le jugement que le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rendu le 6 mars 2007 dans la cause l'opposant à la Caisse de compensation du canton de Berne;

que par ordonnance du 5 avril 2007, le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 29 avril 2007 au plus tard;

que ce délai s'est écoulé sans que la recourante se soit acquittée de l'avance de frais, de sorte que le Président de la IIe Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 25 mai 2007 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 15 mai 2007);

qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce délai;

que la recourante n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);

que, partant, le recours est irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF;

que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF;

qu'il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Caisse de compensation du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

social insuranceadvance on costsinadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public law appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs within the time limits

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the required advance on costs was not paid within the deadlines and no timely proof of debit was produced.

Motifs extraits

After two payment deadlines expired without payment, the conditions of Art. 48(4) LTF were not met; therefore the appeal had to be declared inadmissible under Art. 62(3) third sentence LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

Court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly inadmissible, costs were charged to the losing party under Art. 66(1) LTF.

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