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Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient substantiation

9C_118/2013Tribunal fédéral / IIIe division de droit public19 févr. 2013Dismissed

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Résumé

P. appealed a judgment of the Federal Administrative Court in an invalidity insurance matter. The Federal Supreme Court held in simplified procedure that the appeal did not satisfy the formal requirements: it contained no proper conclusions and did not explain any manifest factual error or legal violation. Medical certificates filed with the appeal were irrelevant because review is limited to the facts at the time of the administrative decision. The appeal was therefore declared inadmissible, and no court costs were levied.

Regest

Art. 42 al. 1-2 LTF; Art. 97 al. 1 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal: the appeal must contain conclusions and a reasoned showing, in a concise manner, of the alleged violation of law. A mere blanket challenge to the impugned judgment is insufficient. The appellant must engage with the lower court's reasoning and, where factual findings are contested, show manifest inaccuracy. Evidence relating to a subsequent deterioration in health is irrelevant for judicial review of the administrative decision, which is assessed on the basis of the facts existing when that decision was rendered (consid. 1). In the absence of compliant reasoning, summary non-entry is warranted; court costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_118/2013

Arrêt du 19 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
P.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 13 décembre 2012.

Vu:
le jugement du 13 décembre 2012 que le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu dans la cause opposant P.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
le recours que P.________ a déposé le 4 février 2013 (timbre postal) contre ce jugement,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes dans la mesure où son auteur déclare simplement contester le jugement du 13 décembre 2012,
qu'en outre, l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que par ailleurs, les avis médicaux que le recourant verse au dossier concernant la détérioration actuelle de son état de santé (certificats des docteurs L.________ du 21 novembre 2012, E.________ du 12 décembre 2012, D.________ du 28 janvier 2013, et R.________ du 30 janvier 2013), ne lui sont d'aucun secours à ce stade de la procédure, car de jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité de la décision administrative d'après l'état de fait existant au moment où elle a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243, 121 V 362 consid. 1b p. 366), soit en l'occurrence le 17 mai 2011,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, si bien qu'il doit, pour ce motif, être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

admissibilitysubstantiationappeal reasoningmedical evidencesocial insuranceinvalidity insurancecourt costs